FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'assuré, né en 1938, a souhaité faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2004.

euros plus provision sur charge de 40 euros, sous réserve d'indexation, la révision du loyer s'opérant chaque année au 1er août.

Le bail a été renouvelé pour neuf années par acte du 18 juin 2002 avec effet au 1er juillet 2002.

Selon contrat de bail d'habitation du 1er août 2013, Mme [B] [S] [J] a donné à bail à M. [A] [R], deux chambres numérotées 9 et 10, correspondant aux lots n° 22 et 23.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Monique MARCHAND, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à

écrit (bail à ferme ou bail pastoral) de la location d'une part de copropriété sur celui-ci.

validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme.

à [Localité 50], demeurant [Adresse 29] Monsieur [WS] [T] né le 1er février 1952 à [Localité 53], demeurant [Adresse 22] Monsieur [H] [AU] né le 23 juin 1958 à [Localité 64], demeurant [Adresse

Ce local est loué à usage commercial de boulangerie-pâtisserie à Mme [X] [R] selon bail du 7 septembre 2005.

situés à [Localité 3] pour une durée de 9 années à compter du 1er aout 1991, bail qui a été renouvelé.

réglés pendant la période du 1er février 2019 au 15 septembre 2020 et de suspendre les demandes de loyers à venir.

X... remonte au 30 septembre précédent, qu'il apparait donc que Madame Z... a entendu profiter d'une situation qu'elle connaissait pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction et que sa fraude est

Après décision de la Cour Administrative d'Appel, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, selon jugement du 30 avril 2013, a autorisé la cession du bail à ferme en date du 1er janvier 1975 liant le Groupement

(sur la base du dernier loyer contractuel appelé), infiniment subsidiairement, - dire qu'en tout état de cause, le lot no1 n'ayant pas été donné à bail et donc exclu de l'application de la clause de

Pour la bailleresse, la société [C] résidences lui devait donc l'intégralité du loyer prévu à compter du 1er juin 2020.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par contrat rectificatif signé le 31 juillet 2017 mais prenant effet au 1er septembre 2009 intitulé « bail renouvelé et mis à jour », Mme [G] a loué le même bien à Mme [E] moyennant un loyer de 931euros

[F] [H] né le 04 Septembre 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Mme [Z] [O] née le 02 Janvier 1948 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat

2014, compte tenu de la signification de l'assignation le 1er septembre 2017.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque