Le loyer annuel global fixé à 71.692,89 francs H.T. a été négocié à la baisse par trois avenants du 21 avril 1999.

[Y]; - constaté la résiliation du bail commercial ; - dit que M.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020 avec effet au 7 novembre 2020, Mme [M] [J] a consenti un bail à M.

des lieux loués antérieurement à ce bail renouvelé.

Suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1957, Monsieur Benoît X... et son épouse née Madeleine Y..., ont donné à bail à la SA "GRAND GARAGE JEAN JAURES", des locaux à usage industriel et commercial

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2013, Mme [I] [E] épouse [V] a donné à bail à M.

Ces moyens seront donc examinés lors de l'examen du bien fondé de la demande de la société Foncière DI 01/2005 tendant à voir constater la résiliation du bail.

Il précise que si la nullité du contrat de bail devait être confirmée, il n'en demeure pas moins qu'il existe un contrat de bail de fait.

qualité audit siège représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL Interbarreaux LEGITHEM représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

" dans le cas où le bail serait renouvelé à son expiration ".

A titre subsidiaire, la SCI de la Baie et Mme [E] demandent la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne uniquement les arriérés locatifs impayés.

le loyer soit inférieur au montant initial fixé dans le bail, et que lors des indexations suivantes, le loyer ne pourra pas librement varier à la baisse, puisqu'il ne pourra pas descendre en dessous du

[C] [W] à justifier de sa qualité d' unique propriétaire de la totalité des locaux concernés par le bail, - constater que M.

L'article 1728 alinéa 2 du même code fait obligation au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus et de respecter l'ensemble des conditions du bail.

Il est constant que le bail, conclu le 19 mai 2017 entre Mme [T] et M.

Il relève entre autre que le dégât des eaux n'a touché que la salle de bains et non les autres pièces du logement.

n'est pas démontrée et que la coulée d'eau dans la salle de bains n'a jamais été évoquée lors de l'expertise.

, ainsi que la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de M.

Elle relève que le montant du loyer annuel n'a jamais été révisé à la baisse, en dépit de plusieurs baisses de l'indice ICC, le loyer restant alors au moins égal à celui de l'année précédente, voire revu