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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6811b37a893ab038bd46604b
29 avril 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par décision rendue le 21 mars 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux de Perpignan : Prononce la résiliation du bail rural liant les parties en date du 27
Chambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea0
22 octobre 2024
Suivant courrier recommandé du 2 août 2019, les venderesses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval aux fins de voir notamment, sur le fondement de l'article L 412-8 du code rural, déclarer
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae32
13 septembre 2007
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No R. G : 05 / 07562 M. José- Maria X... Me Y... C / M. Jean- François Z...
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
DU C... paritaire des baux ruraux ROANNE du 13 Mars 2002 RG : 200100007 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2003 APPELANTE : SAFER RHONE ALPES 3 rue Général Plessier 69002 LYON Représentée
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
paritaire des baux ruraux ROANNE du 13 Mars 2002 RG : 200100007 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2003 APPELANTE : SAFER RHONE ALPES 3 rue Général Plessier 69002
Chambre de la Proximité
65aa2ee5009f81000890dc1a
18 janvier 2024
Par ordonnance en date du 29 juin 2022, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Bernay a fait droit à cette demande. Par acte d'huissier en date du 30 juin 2022, M.
2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd403c
9 octobre 2025
Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nancy a : - prononcé la résiliation du bail consenti par M.
65a7844e8121050008662eba
16 janvier 2024
Monsieur [N] soulève une exception d'incompétence du juge de l'exécution au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.
Chambre sociale
64a9001903029105dbedc3bb
4 juillet 2023
:AP ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT PAUL en date du 01 Septembre 2020, rg n° 5118000007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 9]
6253cd69bd3db21cbdd93449
20 juillet 2016
. ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 25 mars 2015 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AJACCIO 51-14-0001 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
DU : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT-ETIENNE du 10 Septembre 2018 RG : 51-16-000002 COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : Société CENTRE EQUESTRE
1re chambre 2e section
62c5299ca2c4236379079bdf
5 juillet 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 51-19-004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
Chambre des Baux Ruraux
616301484c6681071edf66fd
3 mai 2012
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 23 R.G : 09/09211 M. [E] [X] C/ M.
Chambre 1-5
6348feff63d497adffda3e01
13 octobre 2022
ruraux de Brignoles du 28 mai 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer de Mme [K] [Y] [H], - confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles du 28 mai 2021 en
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
. : 07 / 04908 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRÊT DU 22 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DIEPPE
62678d96189ce3057d201da1
19 avril 2022
. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Paul en date du 03 septembre 2019, rg n° 51-18-0005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE
63c79be8da31367c908eb8eb
17 janvier 2023
Ruraux de Chartres le 06 septembre 2019 en ce qu'il porte sur la cession des baux ruraux consentis à M. et Mme [G] [L], - Le réformant, - Débouter M.
1ère Chambre
64a7afab3bcaf505db696489
6 juillet 2023
RURAUX ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 10 - Pages N° RG 22/00014 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPLJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BOURGES en date
64549f4deedb07d0f8186179
2 mai 2023
RURAUX ARRET DU MARDI 02 MAI 2023 Appel d'une décision (N° RG 51-21-0008) rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTELIMAR en date du 21 septembre 2022 suivant déclaration d'appel
4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
MOTIFS de la DECISION Il résulte de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime qui est d'ordre public que se trouve soumise au statut des baux ruraux 'Toute mise à disposition à titre onéreux
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