ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

au barreau de Guyane INTIMEE : CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUYAN E [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de Guyane COMPOSITION

Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société REGAL OCEAN [Adresse 2] [Adresse 2]

Représentant : Me Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, substitué par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Monsieur U... LEPRESLE [...]

dans la profession d'avocat exercée par M.

Art. 12. - Infractions au règlement Sont considérés comme infractions au règlement intérieur tous faits et comportements de nature à troubler l'ordre, la discipline et la sécurité dans l'entreprise.

par Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS INTIMES Madame [O] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS,

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES GARD AMENDES [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat

de sa responsabilité, dans les cas où elle viendrait à être recherchée, en raison de dommages, pertes et / ou préjudices causés au tiers.

Le Gie Agpm Gestion réplique que les contrats de travail et les barèmes qui leurs sont annexés stipulent précisément ce mode de rémunération variable et cette règle des débits en cas de résiliation de

: Monsieur Grégory X... ... 31770 COLOMIERS Représenté par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ substitué par Me GUETTAF-PECHENET, avocat au barreau de METZ INTIMÉ CGEA AGS DE

DIMAGH [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître GIBIERGE, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS

, avocat au barreau de l'AUBE Madame [T] [M] Représentant : Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE S.C.I.

057 460 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat

D ARRET DU 4 MARS 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : 1°/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS 7, square Félix Nadar 94684 VINCENNES CEDEX APPELANTE représentée par Maître GOMEZ-VARONA, avocat au barreau

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24199 Plaidant : Me [J], avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ INTIMEE S.A.S.