professionnelle, - sur l'absence de déclaration par l'assurée de son changement de résidence à l'étranger.

En tout état de cause, la désignation de l'employeur par l'enseigne sous laquelle il exerce son activité constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour

d'aggravation de son état de santé, - dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul

Or, il a été établi que des prothèses ont été remboursées en 2017 par la caisse monégasque alors que la [9] en a remboursé directement le professionnel (pièce 3-11).

étrangère.

réduite à la suite du décès de M.'

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a diligenté une enquête et, considérant que la pathologie ne relevait d'aucun tableau de maladies professionnelles et, eu égard au taux

, en cas de décès de Monsieur [N] [R] consécutivement à sa maladie professionnelle, prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de l'indemnité en capital suive l'évolution du taux

Une enquête est obligatoire en cas de décès.

à l'assuré, - débouter le FIVA de sa demande visant à dire qu'en cas de décès résultant des conséquences de la maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis

S'il a produit à l'instance un " extrait d'acte de décès " de sa mère datant ce décès de 1982, ce document ne porte pas en caractères latins, en violation de l'article 36 du décret n° 2-99-665 du 9 octobre

[Z] en cas d'aggravation de son état de santé, - dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de la rente

de décès de Monsieur [O] [U], consécutivement à sa maladie professionnelle.

son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits

Le 30 novembre 2015, la caisse a notifié à la société la prise en charge du fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels.

documenté concernant l'existence d'une cause étrangère.

[R] en cas d'aggravation de son état de santé, dit qu'en cas de décès de M.

Une enquête est obligatoire en cas de décès.'

Dès lors l'exigence de la preuve d'une notification aux caisses complémentaires de la cessation de l'activité professionnelle, alors que celle-ci avait eu connaissance de la notification de retraite du

à l'activité professionnelle de Monsieur Y..., lequel avait abusé de ses fonctions ; que si le pilote de l'avion était bien le préposé du GIE, il n'avait pris aucune initiative dans l'organisation du