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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6025ec399f0a5973db951dce

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Elle soutient que la caution disposait d'un patrimoine immobilier d'une valeur égale au double du montant de l'engagement de caution, de sorte qu'elle ne peut soutenir utilement que son engagement était

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] tendant à voir constater l'irrégularité formelle du cautionnement souscrit le 24 octobre 2017 auprès de la société Banque Populaire du Nord ; - DIT que ce cautionnement du 24 octobre 2017 était,

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] a reconnu qu'il devait, en 2020, percevoir la somme de 865 800 euros en raison de la vente de ses biens immobiliers à la société Transgestion pour laquelle il devait se porter caution du prêt souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861bf

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

de monsieur A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER ; déboute les demanderesses de toutes leurs demandes à l'encontre de monsieur A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER ; condamne monsieur Z... à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c4

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

B... font valoir que l'engagement express de Monsieur Robert A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER constituait un acte de caution solidaire valablement rédigé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352ca

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[G] [E], gérant et associé unique de la société Ilan, s'est constitué caution solidaire de la société, dans la limite de la somme de 42 900 euros et ce, pour une durée de 120 mois.

Source officielle
CA

16e chambre

6032e32033e159572b0885bd

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial (ci-après, la SA CIC) a consenti à la société civile immobilière (SCI) MDG Invest, un prêt immobilier d' un montant de 198.990 € à taux fixe de 4,10 % l'an

Source officielle
CA

Référés Premier Président

671b35a82edfb0b58c05eff8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils soutiennent que la société SWEET HOME n'aurait jamais justifié de ses démarches pour obtenir une caution d'un établissement bancaire, ni verser l'indemnité d'immobilisation pourtant obligatoire dans

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Monsieur [E] [D], gérant de la société, s'est porté caution solidaire dudit prêt, le montant garanti par le cautionnement étant de 60.000 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, que le fait que [G] [I] soit le dirigeant de la société ne lui confère pas la qualité de caution avertie, puisqu'il est kinésithérapeute'; que [O] [U] n'était pas dirigeante de la société lors de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32570d46c7f95e825c1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Par acte du 9 mai 2011, la société IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENT HOLDING (IMI HOLDING) a fait assigner en référé la société PIERRE ET VACANCES en paiement provisionnel en sa qualité de caution des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c99ecbbb650faffb159

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[P] [I] à payer à la Société Civile Immobilière BECM la somme de 14 931,54 ' ; Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768427

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[V] [R] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Jeans Station, dans la limite de 169 000 € pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac2

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Monsieur Z... et Madame Y... ex-épouse Z... sont intervenus à l'acte en qualité de cautions de la SA RESIDENCE L'ENSOLEILLADO au profit des sociétés crédit-bailleresses afin de garantir le paiement de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949df

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Y... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Au soutien de son appel, la société CNP Caution fait valoir que le premier juge

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e256ffcf93851fdd6480f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société anonyme CNP Caution s'est portée caution de ces prêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[M] et les époux [Y] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en paiement des sommes dues en leur qualité de cautions solidaires des prêts consentis à la société [M]-[Y] Immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En revanche, la banque n'est pas fondée à se prévaloir des perspectives de développement de la société cautionnée ni de l'expérience professionnelle de monsieur [E].

Source officielle

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