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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6025ec399f0a5973db951dce
11 février 2021
Elle soutient que la caution disposait d'un patrimoine immobilier d'une valeur égale au double du montant de l'engagement de caution, de sorte qu'elle ne peut soutenir utilement que son engagement était
3ème chambre A
69ef1c01cdc6046d47b00019
23 avril 2026
MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en
CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
[M] tendant à voir constater l'irrégularité formelle du cautionnement souscrit le 24 octobre 2017 auprès de la société Banque Populaire du Nord ; - DIT que ce cautionnement du 24 octobre 2017 était,
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
[N] a reconnu qu'il devait, en 2020, percevoir la somme de 865 800 euros en raison de la vente de ses biens immobiliers à la société Transgestion pour laquelle il devait se porter caution du prêt souscrit
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861bf
3 mai 2002
de monsieur A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER ; déboute les demanderesses de toutes leurs demandes à l'encontre de monsieur A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER ; condamne monsieur Z... à payer
6253c8bcbd3db21cbdd861c4
B... font valoir que l'engagement express de Monsieur Robert A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER constituait un acte de caution solidaire valablement rédigé.
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352ca
11 juillet 2023
[G] [E], gérant et associé unique de la société Ilan, s'est constitué caution solidaire de la société, dans la limite de la somme de 42 900 euros et ce, pour une durée de 120 mois.
16e chambre
6032e32033e159572b0885bd
9 novembre 2017
anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial (ci-après, la SA CIC) a consenti à la société civile immobilière (SCI) MDG Invest, un prêt immobilier d' un montant de 198.990 € à taux fixe de 4,10 % l'an
Référés Premier Président
671b35a82edfb0b58c05eff8
24 octobre 2024
Ils soutiennent que la société SWEET HOME n'aurait jamais justifié de ses démarches pour obtenir une caution d'un établissement bancaire, ni verser l'indemnité d'immobilisation pourtant obligatoire dans
Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
Monsieur [E] [D], gérant de la société, s'est porté caution solidaire dudit prêt, le montant garanti par le cautionnement étant de 60.000 euros.
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
, que le fait que [G] [I] soit le dirigeant de la société ne lui confère pas la qualité de caution avertie, puisqu'il est kinésithérapeute'; que [O] [U] n'était pas dirigeante de la société lors de la
Pôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c1
15 mai 2012
Par acte du 9 mai 2011, la société IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENT HOLDING (IMI HOLDING) a fait assigner en référé la société PIERRE ET VACANCES en paiement provisionnel en sa qualité de caution des
Pôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.
8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb159
16 avril 2025
[P] [I] à payer à la Société Civile Immobilière BECM la somme de 14 931,54 ' ; Condamné M.
Chambre 1 A
652e25fd92ba098318768427
11 octobre 2023
[V] [R] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Jeans Station, dans la limite de 169 000 € pour une durée de 10 ans.
6253c893bd3db21cbdd85ac2
12 décembre 2001
Monsieur Z... et Madame Y... ex-épouse Z... sont intervenus à l'acte en qualité de cautions de la SA RESIDENCE L'ENSOLEILLADO au profit des sociétés crédit-bailleresses afin de garantir le paiement de
6253cdd3bd3db21cbdd949df
20 août 2020
Y... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Au soutien de son appel, la société CNP Caution fait valoir que le premier juge
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480f
9 juillet 2024
La société anonyme CNP Caution s'est portée caution de ces prêts.
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
[M] et les époux [Y] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en paiement des sommes dues en leur qualité de cautions solidaires des prêts consentis à la société [M]-[Y] Immobilier.
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
En revanche, la banque n'est pas fondée à se prévaloir des perspectives de développement de la société cautionnée ni de l'expérience professionnelle de monsieur [E].
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