l'exécution dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie signifiée le 20 juin 2022 et qu'elle n'a pas consenti à la libération des fonds, il convient de constater que sur le fondement d'un certificat

La SCI de l'USINE fait valoir à l'audience que la demanderesse n'a pas contesté une saisie attribution pratiquée à son encontre et produit un certificat de non contestation.

- un certificat de non appel en date du 9 octobre 2024 concernant l'ordonnance n°406 du 7 juin 2022.

Un certificat de non contestation du 18 octobre 2023 a été signifié à la SASU Agence [W] le 24 octobre 2023 avec demande d'adresser au commissaire de justice le montant des sommes détenues pour le compte

Par un jugement n° 2203190 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2022 du maire du Rouret et enjoint à celui-ci de délivrer à la SAS Cellnex France un certificat

Persan s’est opposé à la déclaration préalable, qu’il a déposée aux fins d’édifier un abris de jardin sur un terrain situé 5 allée du Parc à Persan, d’enjoindre au maire de Persan de lui délivrer un certificat

[B] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 10 mars 2026 produit aux débats. Le 06 novembre 2025, M.

Un certificat de non-opposition à déclaration préalable a été établi par le maire de la commune à la demande de la SCI Guetilejuker 5 le 22 octobre 2020.

Dans ses conclusions reçues au greffe de la cour d'appel, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'irrecevabilité de la requête faute de production du certificat de non appel.

un jugement rectificatif est produit en pièce n°3, du 8 août 2019, rendu par le tribunal d'instance hors classe de Dakar pour ajouter à cet acte de naissance la mention inscription tardive, dont certificat

application de l'article 455 du code de procédure civile, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la première présidente de : - à titre principal, déclarer la requête irrecevable faute de production d'un certificat

un certificat de non opposition qui ne pouvait être délivré qu'à partir du 8 juin ; Que dès lors, l'affichage sur le terrain en date du 7 avril 2011 ne pouvant permettre au promettant d'obtenir valablement

Il a bénéficié le 17 mars 2020 d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble en date du 23 février 2021 (certificat de non-pourvoi

10 janvier 2024, la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de BOBIGNY a renvoyé le requérant des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat

afférent, l'ordonnance du tribunal de première instance de Mahajanga du 9 décembre 2017 par laquelle le juge des enfants a accordé l'autorité parentale entière à Mme E et le certificat de non-recours

Cette décision est définitive selon certificat de non appel du 13 novembre 2019. Le 27 mars 2020, M.

[Z] ne saurait remettre en cause le caractère définitif du jugement du 26 juillet 2008 qui a été signifié à la SCI JLK le 31 août 2018, un certificat de non appel ayant été délivré le 20 septembre 2018

[J] [C] n'a pas formé opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours à compter de sa signification, un certificat de non opposition ayant été délivré par le tribunal administratif de Toulouse

En l'absence de décision expresse, un permis tacite est intervenu et le maire de Saint-Félicien a délivré à la société un certificat de non-opposition à cette demande de permis de construire.

de non-consignation lequel fait courir le délai de huit jours à l'expiration duquel la vente est résolue de plein droit, que la Sci L'Enclos Immobilier n'a signifié aucun certificat de non-consignation