que la sanction est justifiée puisqu'en application de l'article 91 du statut de son personnel, les agents bénéficient du maintien de leur plein salaire en période d'arrêt maladie jusqu'à complète guérison

Par ordonnance de changement d'expert du 27 novembre 2024, le Dr [P] [C] a été désigné en remplacement du Dr [O], et a remis son rapport au greffe du tribunal judiciaire le 20 janvier 2025.

pas rapportée ; qu'il est nécessaire de connaître l'ensemble des soins prescrits ; que la communication des certificats médicaux est insuffisante ; que les pièces médicales déposées indiquent un changement

de son médecin traitant en date du 8 octobre 2001, - le même certificat, dont l'employeur avait eu connaissance, précise qu'une intervention devait se faire au CHU de BORDEAUX "en vue d'obtenir une guérison

* 51 624,29 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, * 5 000 euros au titre de l'aménagement du véhicule personnel, * 50 000 au titre de l'incidence professionnelle et la perte de chance

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Languil, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453184 Représentant : Me AYNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Jean-pierre GRANDJEAN du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE

Constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable si elle résulte de la faute de celui dont la responsabilité est recherchée (en ce sens : Com. 16/

été déclarée guérie à compter du 8 janvier 2020 ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la fixation au maximum de l'indemnité de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, compte tenu de la guérison

arrêté n° DP075 105 23 V0241 DU du 21 septembre 2023 par lequel le maire de Paris a, d’une part, retiré la décision implicite du 28 août 2023 de non-opposition à la déclaration préalable tendant au changement

On admet que depuis plus de deux ans de consolidation du résultat thérapeutique, on peut admettre une guérison définitive.

REBOUL-SALZE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME : [S] [K] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] (HAUTE LOIRE) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Antoine GUERINOT

D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE 49 rue Alphonse Guérin

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.

Sa contestation de cette guérison est toujours pendante devant la juridiction sociale dans l'attente de l'expertise médicale ordonnée mais, pour autant, le recours qu'il a introduit n'a pas eu pour effet

Le 21 mars 2019, la maire de la commune de Prouvy a saisi la commission administrative paritaire en vue d'un changement d'affectation de Mme B dans l'intérêt du service.

La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin du Grandlaunay substituant Me Vailhen pour la SARL Ferré Participation et la société Ferré hôtels. Considérant ce qui suit : 1.

verser les sommes de 100 000 euros au titre du préjudice financier, 50 000 euros au titre du préjudice moral, 35 000 euros au titre des préjudices par ricochet et 30 000 euros au titre de la perte de chance

La perte d'une chance : Attendu que M.