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767 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7bf

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La cour est saisie de l'appel interjeté par Mr Loïc X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt section Encadrement l'ayant

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb59b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la difficulté à sa place; que si la cour considère que certaines pièces sont de nature à porter atteinte au secret des affaires, elle doit prendre seule connaissance de ces pièces et ordonner la communication

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02475_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f31b26a7d96977b63e

Appel

25 août 2023

25 août 2023

la cour.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01682_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01256_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01053_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 3 janvier 2020, la commune de Choisey a adressé au maître d'œuvre de la SCI du Canal une demande de complément

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01377_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la collectivité de leur communiquer des pièces ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163f65ac5e1c13d83dae374

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 du président du centre communal d'action sociale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a5b05320831899592e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00613_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00043_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03253_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2f2e12c85000874aee8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le rapport d'expertise établi pour le compte de l'assureur est en réalité le rapport de recherche de fuites produit en pièce 4 de sorte que la demande de communication de pièce est sans objet.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 2 mars 2018, le directeur de l'UCF d'Aquitaine a, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE 26 OCTOBRE 2023 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03616_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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