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15 588 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08ce

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aussi, comme les premiers juges l'ont justement relevé s'il existait un manque de communication entre M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237948c924eadffcc49ac

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

établit que la prolongation de la garde à vue a fait l'objet d'un écrit délivré aux policiers.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

670f58414ad0d5ee7d7e5bfc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* * * Le bordereau de communication de pièces dont les demandeurs ont fait état en première instance : Il a été communiqué par RPVA le 09 décembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04771_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le délégué territorial d’Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00401_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00402_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca7507e7de9c6206a91689

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

ainsi communication avant toute demande préalable, de ses relevés de comptes ainsi que de ceux de sa fille.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la contradiction qui s'impose aussi bien en procédure orale, que écrite.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile sur des parcelles cadastrées section AR nos 134, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6440d7d4e704a005d1ed6f32

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours ; Déclarons irrecevable la déclaration d'appel du ministère public en l'absence de communication écrite de l'appel du parquet au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221693

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02487_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

La commune d’Hesdin, à laquelle a succédé à partir du 1er janvier 2025 la commune nouvelle d’Hesdin-la-Forêt, relève appel du jugement du 15 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04052_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que : * c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande de communication de l'avis du préfet du Haut-Rhin pour défaut de saisine préalable de la commission d'accès aux

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163278a33484180ee72288b

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Par déclaration en date du 2 juillet 2010 la société Immomédia communication a relevé appel incident de ce jugement à elle notifié le 3 juin 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de son dossier, qu'elle était en mesure de prendre communication de ce dossier et que, pour ce faire, elle pouvait se présenter à son siège le mardi 22 avril 2014, à 8 heures ; - la décision contestée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Le 28 août 2014, Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154643

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

1978, toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162677e12fe6a3e85a6c79e

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

[N] [B], décédé [V] [J], représentante légale de [V] [Z], ayant droit de [N] [V], décédé [V] [J], représentante légale de [I] [V], ayant droit de [N] [V], décédé C/ SA THALES COMMUNICATION CPCAM DES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e45c25a97f0381f5441

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Lors de l'entretien préalable, nous avons de nouveau souligné votre refus systématique de communication, votre brutalité verbale, votre attitude trop souvent rigide et hostile et surtout les conséquences

Source officielle
CA

11e chambre

6034c0034dbd40ab1d427d06

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Ces remarques vous avaient été communiquées durant la réunion du COOSM à Madrid en avril dernier.

Source officielle

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