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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08ce
5 octobre 2022
Aussi, comme les premiers juges l'ont justement relevé s'il existait un manque de communication entre M.
Pôle 1 - Chambre 11
635237948c924eadffcc49ac
20 octobre 2022
établit que la prolongation de la garde à vue a fait l'objet d'un écrit délivré aux policiers.
2ème chambre section A
670f58414ad0d5ee7d7e5bfc
15 octobre 2024
* * * Le bordereau de communication de pièces dont les demandeurs ont fait état en première instance : Il a été communiqué par RPVA le 09 décembre 2021.
3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le délégué territorial d’Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.
DCA_23NT00402_20240618
4ème Chambre Section 3
5fca7507e7de9c6206a91689
9 octobre 2020
ainsi communication avant toute demande préalable, de ses relevés de comptes ainsi que de ceux de sa fille.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98d7
11 avril 2024
la contradiction qui s'impose aussi bien en procédure orale, que écrite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile sur des parcelles cadastrées section AR nos 134, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal
C.E.S.E.D.A.
6440d7d4e704a005d1ed6f32
19 avril 2023
PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours ; Déclarons irrecevable la déclaration d'appel du ministère public en l'absence de communication écrite de l'appel du parquet au
Avis
CADA:20221693
21 avril 2022
Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
La commune d’Hesdin, à laquelle a succédé à partir du 1er janvier 2025 la commune nouvelle d’Hesdin-la-Forêt, relève appel du jugement du 15 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : * c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande de communication de l'avis du préfet du Haut-Rhin pour défaut de saisine préalable de la commission d'accès aux
9e Chambre A
6163278a33484180ee72288b
10 mars 2011
Par déclaration en date du 2 juillet 2010 la société Immomédia communication a relevé appel incident de ce jugement à elle notifié le 3 juin 2010.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
de son dossier, qu'elle était en mesure de prendre communication de ce dossier et que, pour ce faire, elle pouvait se présenter à son siège le mardi 22 avril 2014, à 8 heures ; - la décision contestée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
Le 28 août 2014, Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre
CADA:20154643
5 novembre 2015
1978, toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite
9e Chambre C
6162677e12fe6a3e85a6c79e
14 mars 2014
[N] [B], décédé [V] [J], représentante légale de [V] [Z], ayant droit de [N] [V], décédé [V] [J], représentante légale de [I] [V], ayant droit de [N] [V], décédé C/ SA THALES COMMUNICATION CPCAM DES
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
Lors de l'entretien préalable, nous avons de nouveau souligné votre refus systématique de communication, votre brutalité verbale, votre attitude trop souvent rigide et hostile et surtout les conséquences
11e chambre
6034c0034dbd40ab1d427d06
29 septembre 2016
Ces remarques vous avaient été communiquées durant la réunion du COOSM à Madrid en avril dernier.
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