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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
E, expert-comptable, étaient limitatifs, de sorte que la vérificatrice a procédé à un emport de documents dans des conditions irrégulières.
Source officielleAvis
CADA:20090224
29 janvier 2009
29 janvier 2009
La commission rappelle ensuite que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01519_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Toutefois, compte tenu de l''ampleur des omissions constatées et de leur répétition sur les exercices concernés, et sans que la SARL Agri Sud ne puisse se prévaloir des carences de son comptable, sa contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
FAITS ET ROCÉDURE Mme Maguy A...est embauchée par la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution le 1er janvier 1977 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la garantie qu'elle a offerte au comptable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par une décision du 10 août 2023, le comptable a rejeté les garanties qu'elle a proposées.
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
Le tribunal rappelle en ses motifs : Qu'en application de l'article L256 du Livre des procédures fiscales « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable
Source officielleChambre 3-3
6789fa560c7dc206c9eb7f2d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Agri Business Compagny Sidi Daoud fait valoir que l'appelante n'a pas réglé la condamnation mise à sa charge par le jugement dont appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KS Carrelage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Plus précisément, elle souligne que l'employeur n'a envisagé ni d'aménager la caisse où elle travaillait, ni la possibilité de l'affecter à un autre emploi compatible avec son état de santé.
Source officielleChambre sociale
5fdbe6ffd2c327078b2a967c
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Le 1er avril 2003, le syndicat CFDT agro-alimentaire du Pays basque et l'Union nationale des syndicats autonomes d'agriculture agro-alimentaires ainsi que plusieurs salariés ont saisi le tribunal de grande
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le comptable a refusé son offre par courriels du 1er et du 10 juillet 2025.
Source officielleChambre 3 A
65af65bbb6c6260008b52f63
22 janvier 2024
22 janvier 2024
AGRI CONSEILS Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Ils demandent la désignation d'un expert-comptable pour évaluer l'intégralité de leur préjudice et de surseoir à statuer sur la réparation définitive de leurs dommages.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une décision du 11 avril 2023, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu'elle était insuffisante.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
code de justice administrative, de juger que la garantie qu’elle propose répond aux conditions prévues à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le comptable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ces conditions, la comptabilisation des recettes du restaurant et du snack à partir de l'exploitation des tickets récapitulatifs journaliers et mensuels, lesquels étaient ressaisis manuellement par
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par actes en date du'27 septembre 2024, Mme [K] [S] a fait assigner le Comptable public responsable du PRS, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société Katwans exploitait, sous l'enseigne , un fonds de commerce de vente de nourriture à emporter, situé place au Cap d'Agde à Agde (Hérault).
Source officiellePage 11 sur 163