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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du 23 septembre au 2 novembre 2020, qui s'apparente à un régime disciplinaire, à ce que les cellules où il était placé avaient des caillebotis aux fenêtres, en ce qu'il a fait l'objet d'une fouille à nu
Source officielleChambre civile
67a327ca172a4b53b59c936c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'espèce le contrat de bail conclu le 25 octobre 2001 entre Mme [I] [H] épouse [Z], M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
La parcelle AK [Cadastre 2] de 683 m² est une bande de terrain nu formant un parc destiné à l'usage des deux pavillons avec les terrains non bâtis des deux autres parcelles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6352369f8c924eadffcc474f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] [U] est nu-propriétaire de la parcelle sise à [Adresse 9] cadastrée section [Cadastre 12] pour [Cadastre 1] a [Cadastre 7].
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Les parties ont conclu le 1er août 2003 un bail écrit pour une durée de six ans à compter du premier janvier 2003.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
s’est fondé pour établir l’imposition en litige ; - le service a méconnu les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
20 février 2026
litige ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd94f0f0641bd37a1a07206
26 février 2020
26 février 2020
comme mandataire commun des nu-propriétaires, ni fait participer en cette qualité, au vote des résolutions concernant l'administration des parties communes, - condamner le syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
14 mars 2013
janvier 2006, valant mise en demeure de rétrocéder, - rouvert les débats sur la demande de dommages-intérêts de la société Jacpat fondée sur l'article 1382 du Code civil en invitant les parties à conclure
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b982
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Madame Y... a conclu au débouté des demandes au motif que les travaux avaient été réalisés avec l'accord de Monsieur X... et ne lui causaient aucun préjudice.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Crécy-la-Chapelle, représentée par Me Dokhan conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
Cadastre 1], dans laquelle est localisé l'ensemble immobilier de la copropriété, est située dans le nouveau périmètre dit de veille ("[Adresse 4]") institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[TK] [GR] [R] [AT] [N] [SG], [AD], [LA], [MX] [A] [BY], [XI] [FB] épouse [A] [ME], [Y] [LL] [JK], [UD] [S] épouse [LL] [CJ], [SG], [NI] [C] veuve [ZR] [X] [IZ] [HV], [BP] [RN] épouse [IZ] [NU
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
Elle conclut au rejet de la demande formulée à raison de l'abus de dépendance économique.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c010de15342de147a9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Le même jour, [H] [Y] et Mme [M] [Q] ont conclu un pacte civil de solidarité (pacs) par acte authentique devant le notaire précité, acte qui a été enregistré le 14 mai 2009.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447f3cdc6046d472ee8a0
30 avril 2026
30 avril 2026
SAS Le Gros Poirier Automobile (ci-après 'SAS LGP Auto', preneur) un bail commercial d'une durée de 9 années du 1er avril 2017 au 31 janvier 2026, portant sur un local à usage d'atelier et un terrain nu
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b813
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] [S]-[V] et Mme [N] [S] épouse [C] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu.
Source officielle3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dab
11 mai 2022
11 mai 2022
[K] avait bien sollicité en première instance la nullité du contrat de bail conclu le 30 juillet 2019, sollicitant au surplus sa requalification.
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6f6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Gmf Assurances a proposé une mission différente de celle suggérée par le demandeur et conclu au rejet de la demande de provision, rappelant que la somme de 228.571,27 € avait déjà été versée
Source officiellePage 11 sur 65