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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f14
29 mars 2006
Tribunal paritaire des baux ruraux en date du 21 novembre 2000 confirmé par arrêt de la Cour d'appel de PARIS devenu définitif, la résiliation du bail a été constatée à effet du 1er novembre 1998, le congé
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fc
25 avril 2024
Suivant acte d'huissier en date du 30 juillet 2018, la société [Adresse 3] APS, venant aux droits de la SARL [Adresse 5], suite à l'absorption par voie de fusion de cette dernière, a donné congé des locaux
Chambre civile 1-2
69673abacdc6046d4739a93f
13 janvier 2026
La société d'HLM Séqens, qui conclut au débouté des prétentions de l'appelante et à la confirmation du jugement entrepris, lui oppose que le congé donné par la locataire ne la dispense pas de déroger au
Pôle 5 - Chambre 3
6163c2ba1a5f0a71dc3c9130
16 juin 2010
de renouvellement d'un bail commercial obéissent à des règles de forme strictes, soit le renouvellement résulte d'un congé donné par le bailleur , soit il résulte de la réponse de ce dernier à une demande
Chambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a1
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2022, la SCI Midi Sud-Ouest a donné congé à Mme [M] [J] et M.
Chambre des Baux Ruraux
61625102929f6bffa995b3bb
10 janvier 2013
Ils concluent donc à la nullité du congé. M.
1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ed
25 juillet 2023
acte du congé donné par le locataire du 29 mars 2021 à effet au 30 avril 2021 au bailleur s'agissant du bail en date du 15 juin 2017 et dire qu'il n'y a donc pas lieu à résiliation judiciaire, à expulsion
2ème Chambre
63d0d64081a7b805de12b784
24 janvier 2023
[T] du fait du congé donné le 21/09/2020 à compter du 31/03/2021. - Constate que le locataire est occupant sans droit ni titre et que le congé précité est validé.
6253c8b5bd3db21cbdd86080
15 mars 2002
première instance et sans y ajouter demande à la Cour de : - la recevoir en son appel, y faisant droit ; - infirmer le jugement entrepris ; - dire et juger que dans ses relations avec le bailleur, le congé
6253cbddbd3db21cbdd8e7d6
9 novembre 2011
de gestion dont Monsieur Félix Y...se prévaut sont également nuls pour avoir été établis dans des conditions de forme irrégulières ; que le congé fait référence à un bail en date du 1er décembre 1990
6253c84ebd3db21cbdd84d9e
14 mai 1999
En outre, ils soulèvent l'irrégularité du congé donné par Monsieur X... et soutient que la demande de production forcée de la lettre recommandée valant congé est irrecevable et mal fondée.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f5
16 mai 2008
: origine Cour d'Appel de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 26/10/2008 APPELANTE : S.A.R.L THE CONGRES HOUSE, prise en la personne de son représentant légal.
6253cac9bd3db21cbdd8c10f
, : origine Cour d'Appel de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 26/10/2008 APPELANTE : S.A.R.L THE CONGRES HOUSE, prise en la personne de son représentant légal.
Chambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
jugement frappé d'appel en date du 26 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Saint Denis a': -Constaté que la demande de sursis à statuer est devenu sans objet -Rejeté la demande de nullité du congé
63c8edcddc5b777c90992dc4
des obligations lui incombant ; Qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ; Que lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur
Chambre Premier Président
672088e7d9b5cc5d4430a094
22 octobre 2024
- débouté les époux [V] d'une demande de sursis à statuer ; - reçu Madame [T] [D] en son intervention volontaire ; - débouté les époux [V] de leur demande tendant à voir constater que les congés
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f8
30 octobre 2023
Elle soutient en troisième lieu que le congé donné n'est qu'un moyen pour la SCI LRVO de se soustraire à sa condamnation prononcée par le jugement du tribunal d'instance de Bayonne du 18 novembre 2015
6253c8c5bd3db21cbdd86392
19 décembre 2002
du 6 juillet 1999 : Il ressort des conclusions de Monsieur et Madame X... non contestées sur ce point et des copies du congé donné à chacun d'eux par le notaire des époux Z... figurant au dossier de
6253cc08bd3db21cbdd8eeca
6 septembre 2011
Mohamed a quitté les lieux suivant congé donné par courrier du 21 décembre 2007, reçu par la REGIE DE VENDIN le 27 décembre suivant.
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