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2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdf5fbeee0f8318b975cb

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[X] de sa demande pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se

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CA

6ème Chambre

653b593c502b828318c4e3ff

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes authentiques en date des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6a

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Cette décision a été cassée sauf en ses dispositions déclarant irrecevables l'appel provoqué de la société ALTI ainsi que les interventions volontaires de Messieurs [O], [L] et [J], [C] et [E] par arrêt

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0dbfc25a97f0381f4f49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

d'appel de Paris le 8 juin 2010 et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les a renvoyés devant la cour d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'angers, décision attaquée en date du 03 Avril 2012, enregistrée sous le no APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49150 St

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CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

ARRÊT DU 07 AOÛT 2024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 26 Octobre 2022, N°U21-21;560 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame

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CA

Chambre 3-2

653b553a08c361831812f52d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La cour d'appel de Metz en date du 21 novembre 2019 a été frappée d'un recours en cassation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa6abe64d7e510245136

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de Cassation en date du 24 novembre 2021.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[M], explique notamment avoir entendu « une déflagration qui venait du local voisin '' où il se trouvait avec M. [A]. (procès-verbal n°3 de l'enquête de police), - M.

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CA

Chambre Sociale

6349007f63d497adffda4321

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

N° RG 22/01111 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBLR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 RENVOI APRES CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6352c51457d0f882db53

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le décès de Mme [O] étant survenu après la date du prononcé de la décision de première instance et de l'appel relevé à l'encontre de celle-ci, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du 15 JANVIER 2019 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 MAI 2021 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 28 AVRIL 2022 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 MAI 2021

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872ab

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Nä 03/07871 AFFAIRE : Adrien X... C/ Sandra Y... Mary Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11e

Appel

26 février 2009

26 février 2009

se trouvait le navire fin décembre 1999 et leur a caché ce fait, ont assigné devant un juge de Californie, état dans lequel ils sont domiciliés, d'une part la société Fountaine Pajot et, d'autre part,

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CA

Chambre 1-8

600fec5e8c71125a53444b39

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties par la Cour d'appel

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CA

1re chambre sociale

6791de5e93ef93c421386b65

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et elle les a renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94106

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Ils soutiennent, pour le cas où la nullité de l'assignation ne serait pas retenue, que leur engagement de caution est entaché de nullité : - à titre principal, pour disproportion, dans la mesure où ils

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Pôle 2 - Chambre 2

60320e60c215e54661198d08

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Par arrêt du 1er décembre 2016 la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a déclaré les demandes formées par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53a

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

concernées, prendre ses repas dans les établissements ayant délivré les factures, lesquels se trouvaient très éloignés de son point de situation au moment considéré.

Source officielle

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