Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 février 2017 ordonnant la jonction de ces deux instances sous le n°16/09598.

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.

d'expropriation.

L'ordonnance expropriation a été prise le 7 juillet 2022.

En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation est du 16 décembre 2021. A cette date, les locaux étaient occupés comme le mentionne le procès verbal de transport du 23 mars 2022.

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021. M.

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a déclaré expropriés immédiatement au profit de la SPL les biens nécessaires à la réalisation de l'opération et déclarés

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

du Gers, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en date du 19 janvier 2005, Philippe BALISTA, Juge près le Tribunal de Grande Instance de Cahors, Juge de l'expropriation

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant à la date de l'ordonnance

Parallèlement, et par ordonnance du 13 juillet 2021, le juge de l'expropriation de la Gironde a notamment déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles de [Localité 10]

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'état, la superficie de 6048 m² de ces parcelles.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 20 février 2009.

C'est dans ces conditions qu'est intervenue l'ordonnance d'expropriation en date du 4 janvier 2023, la propriété des biens étant transférée à l'EPF-PACA.

PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

BABY, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 5 septembre 2006 : A.

Une ordonnance d'expropriation rendue le 23 décembre 2021 par le juge de l'expropriation départemental du Val-de-Marne, siégeant à [Localité 50] a transféré la propriété du bien donné à bail à l'indivision

La propriété de la parcelle a été transférée à Bordeaux Métropole par ordonnance du juge de l'expropriation de la Gironde en date du 8 juillet 2020.

L'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation de la Somme a été rendue le 28 septembre 2017. Une offre d'acquisition pour le lot n° 40 a été notifiée à M.

Par ordonnance en date du 4 septembre 2018, le juge de l'expropriation a ordonné l'expropriation de la parcelle concernée au profit du TCO.