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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
615e0cabc25a97f0381f4ad0
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La société MARSY TRANSPORTS LOGISTICS (MARSY) a interjeté appel du jugement prononcé le 6 juin 2013 par le tribunal de commerce de PARIS qui a constaté la résiliation au 19 juillet 2011 du contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9312c
6 avril 2016
6 avril 2016
Ainsi, le constat d'huissier fait seulement état d'un préjudice esthétique et d'un préjudice économique et les appelants qui n'ont pas sollicité d'expertise judiciaire contradictoire, peuvent se voir opposer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
une ordonnance n° 2301447 du 12 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur la demande de la communauté d'agglomération Flers Agglo, prescrit une expertise en vue de constater
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bba
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Mais M B...ne s'explique pas sur la manière dont il a été amené à constater les faits qu'il consigne et, lors d'une enquête réalisée par les premiers juges le 22 mai 2012 et au cours de laquelle il a été
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a5
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils ajoutent que le jugement est motivé par la simple constatation du fait que l'acte d'[J] [N] [M] figure sur un registre irrégulier et qu'il ne vise pas les mentions légales caractérisant la nécessité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, conformément aux éléments issus de la procédure pénale et aux déclarations faites durant les auditions, les constations de fait retenues par le juge pénal s'imposant au juge administratif.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e95
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Jean X... devra justifier de sa propriété sur l'ensemble des biens se trouvant dans son véhicule lors du constat d'huissier fait sur les lieux le 6 septembre 2012 ; - de débouter M.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167ee
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle s'en remet à la déclaration d'appel concernant les autres moyens soulevés notamment sur le fait que l'éloignement ne pourra avoir lieu faute de vol à destination de l'Afghanistan et qu'en conséquence
Source officielle14e chambre
6034fa47525ab227f445105b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Cette mention de l'acte, qui décrit des faits que l'huissier de justice a personnellement constatés, fait foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e05
2 avril 2024
2 avril 2024
le registre de l'état civil relatif à l'appelant et sous la supervision de l'officier de l'état civil de constater un fait matériel consistant en l'orthographe correcte du nom de sa mère en langue française
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le fait que la police soit coutumière, dans le quartier, d'appels malveillants ou de guet-apens ne pouvant pas constituer une cause exonératoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163a6091d97f2f687d912d5
10 novembre 2010
10 novembre 2010
[E] a saisi le tribunal administratif le 2 janvier 1987 de demandes tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'illégalité du permis initial et du fait du retrait de ce permis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Une telle mission serait relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de faits.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société GAJ ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
contravention de grande voirie reprochée n'est pas rapportée dès lors que le procès-verbal de contravention de grande voirie comporte une date d'établissement du procès-verbal différente de celle de la constatation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
permet la présentation de tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction devant le juge du fond, y compris en appel, pour demander, soit en invoquant l'autorité absolue qui s'attache aux constatations
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edeb
12 septembre 2011
12 septembre 2011
. ***** Monsieur Jean Marie X... et Madame Paulette Z... se sont mariés le 19 janvier 1963 à SOUZY (69), sans contrat préalable, et ont eu quatre enfants désormais majeurs.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01095_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort des constatations de fait de cet arrêt, revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, que contrairement à ses dénégations, M.
Source officiellePage 11 sur 11343