A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires' .

avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires'.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4XP O R D O N N A N C E N° 2026-3 du 03 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIVATION, L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de

Monsieur [D] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 11 mars 2026 à [Localité 2].

fondement du 1er alinéa, soit dans les conditions de la flagrance, ce dont il résulte que le contrôle d'identité est régulier.

avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires'.

avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires'.

Si le contrôle d'identité a été procédé sur la même zone que celle où se déroulait une opération de démantèlement d'un camp de migrants, ce contrôle d'identité n'était pas systématique et ne revêtait

Si elle soutient que les sanctions dont les droits rappelés étaient assortis n'étaient, elles, pas identifiées dans sa comptabilité, et étaient dès lors prescrites, les règles de prescriptions énoncées

La lutte contre l'immigration irrégulière expressément visée dans le procès-verbal de contrôle d'identité constitue le cadre dans lequel s'inscrit celui-ci mais est nécessairement distinct de l'ordre émanant

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

,dans le cadre d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Foix .

[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

d'identité de l'intéressé dès lors que la procédure établit que le contrôle d'identité de M.