point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11.

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M.

Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé d’obliger M.

Eu égard aux conditions de séjour de Mme A... sur le territoire français et à l’absence de liens personnels anciens et intenses avec la France, et en dépit du fait que son comportement ne constitue pas

En deuxième lieu, le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé dans son arrêté du 2 juin 2021, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la

Lors de son audition par les services de police de Chambéry, il a par ailleurs déclaré ne pas vouloir quitter le sol français.

C d'un délai de départ volontaire : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision privant M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger Mme D à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, il résulte des pièces produites par le préfet de la Savoie que M.

siège représentée par son mandataire la SARL [H] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 247 240 dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son gérant

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision

En deuxième lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. C...

Il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre, le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur

Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 17 août 2022, sous le n° 22NC02189, M.

Il en est de même de sa prise en charge par son oncle, de nationalité française, en l'absence d'élément sur leurs liens effectifs.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

s'est maintenue sur le territoire français après le rejet de son recours devant la CNDA.