bénéficiaires et les avenants consécutifs des 1er juillet et 2 juillet 2014 portant sur les contrats d'assurance-vie n°55/0028447 et 55/0013143 3, et de voir condamner la société Sogecap à leur verser

n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur ; Que plus spécialement, elle reproche à la banque un manque

Le litige portant sur des HDS 2015 à 2019 et les contrats étant conclus annuellement, les dispositions issues de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 sont, conformément à son article 9, applicables à ceux

un contrat à durée déterminée assorti d'une rémunération de 2 400 € par mois à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 mars 2017.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 octobre 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

du 1er janvier 2012 au 1er juin 2015.

Compte tenu de la date de l'acceptation de l'offre de prêt au 10 décembre 2009, les dispositions du code de la consommation sont celles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 6 décembre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Mme [L] et la société banque Solfea est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

consommation dans sa codification issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2006, Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 13 avril 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

2011, n°09-70.607 ; Cass. civile 06 juillet 2017, n°16-19.354.

Sur la demande en paiement pour le crédit conclu le 19 novembre 2016 Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 19 novembre 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Le véhicule a été livré le 16 juin 2017. Plusieurs loyers n'ayant pas été honorés, la société Diac a résilié le contrat le 3 août 2018.

Il a signé un premier solde de tous comptes 'sous réserve de l'application de la loi AUBRY II', puis par lettre du 7 juin 2011, il a contesté ce solde pour non paiement d'heures supplémentaires et de congés

2016 au 1er novembre 2016, soit 7 jours, - du 27 décembre 2016 au 3 janvier 2017, soit 8 jours, - du 3 février 2017 au 7 février 2017, soit 5 jours.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 3 octobre 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

13 septembre 2015, du 30 novembre 2016 au 5 septembre 2018 et du 7 septembre 2018 au 11 octobre 2018 - 10 % du 14 septembre 2015 au 16 octobre 2016 - 33 % du 18 octobre 2016 au 29 novembre 2016 -

les plus vendues sur deux périodes 2012 puis 2015-2019.

Entre le 5 mai 2014 et le 3 août 2016, les époux [X] ont payé 3 070 000 F CFP au titre des loyers.