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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00135_20250402
2 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-sénégalaise
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650d
12 décembre 2002
Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre 2001, pris aux motifs essentiels que, par application des articles 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nationalité
ORCA_25NT00395_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02171_20221024
24 octobre 2022
que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans l'application de l'article 9 de la convention
ORCA_24DA01437_20241106
6 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, du 21 septembre
ORCA_23LY01482_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une
6253ca56bd3db21cbdd8aba5
8 février 2007
instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert les débats en invitant les parties à s'expliquer sur la compétence des juridictions tunisiennes au regard de la convention
ORCA_25NT03043_20260327
27 mars 2026
arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02733_20220520
20 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août
Pôle 1 - Chambre 1
616246c0af0a1de0eb1b649a
1 juillet 2014
civile à son profit ; Vu l'avis du ministère public signifiées aux parties le 24 février 2014 en faveur de la confirmation du jugement ; SUR QUOI, Considérant que l'article 34 de la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01025_20220407
7 avril 2022
Le 21 octobre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise.
6ème chambre
DCA_24VE00098_20240325
25 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03777_20221004
4 octobre 2022
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01695_20230809
9 août 2023
Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
ORCA_25DA00999_20250827
27 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des
6253c840bd3db21cbdd84b5e
1 octobre 1998
son appel, il fait valoir que la décision dont l'exequatur est demandée est conforme à la loi personnelle des époux, que la procédure a été régulièrement suivie et a été rendue conformément à la convention
ORCA_23DA02149_20231226
26 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01549_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que le préfet a fait une application inexacte des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_25DA01340_20250909
9 septembre 2025
Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02224_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
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