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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Le 12 octobre 2021, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
Par jugement du 29 mars 2012 le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Evasol en redressement judiciaire, puis par jugement du 2 juillet 2013, il a prononcé sa liquidation judicaire laquelle a
3ème Chambre Commerciale
69f194b0cdc6046d47ed57c2
28 avril 2026
Sur la demande de confirmation de la nullité de la convention signée entre la société Locam et la société Aker logistics Pour demander la confirmation de la nullité de la convention signée entre la
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86790
17 juillet 2002
La société IMA Investissements a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE le 29 septembre 1998.
Pôle 5 - Chambre 9
65321b319e4ea48318f5aee1
19 octobre 2023
Le mandataire judiciaire qui n'avait pas de contact avec la société débitrice, laquelle ayant changé d'adresse, avait omis de modifier son K bis, a sollicité la conversion en liquidation judiciaire.
Chambre 3-2
65b35a1c1d7564000872db3a
25 janvier 2024
LES MANDATAIRES représentée par Maître [G] [Z], Mandataire Judiciaire, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Localité 6], désigné
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
[V] [C] en leur action, FIXE la créance des époux [C] a Ia liquidation judiciaire de la société PONS EYRAUD, représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire à sa liquidation, aux sommes de : - 1 067
1ere Chambre
5fca741a55439e60eb7cb886
13 octobre 2020
Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine responsables de la liquidation sont seules habilitées à décider de l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'égard d'un établissement
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
date de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Que ce délai de prescription concernant les échéances impayées a commencé à courir à la date d'exigibilité de chacune des
65b369a08c0355000835f588
La Selarl SMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
Sur la conversion en liquidation judiciaire : Le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Compta Ouest en liquidation judiciaire sur requête de la Selarl [V] [Z] ès
6253c8cfbd3db21cbdd8654a
26 novembre 2002
Z... en liquidation judiciaire et a désigné Me CLAUS en qualité de mandataire liquidateur. Monsieur B... Z... est décédé le 5 septembre 1999.
Chambre 1 A
67f8af50b5ff6e72c96124dc
9 avril 2025
PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3L5 G.A.E.C. DES 3 Dc/S.C
677e184125a73d43aa4ae10b
7 janvier 2025
, de liquidateur judiciaire de Mme [O] [H] et de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
judiciaire - les textes imposent au greffe de notifier les décisions de liquidation judiciaire au débiteur., la cour ayant toutefois dans sa notification du 6 novembre 2017 visé comme voie de recours
2ème chambre
63cb93949c02507c9078df40
20 janvier 2023
Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a converti le redressement judiciaire de l'association en liquidation judiciaire, la Selas Egide(le liquidateur) étant désignée en qualité
67874f1cd61a5c2f4aa36594
14 janvier 2025
Par requête en date du 2 avril 2024, la selarl Aegis a sollicité la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
du passif de la Liquidation Judiciaire Cerato.
1ère Chambre
630862225d4f3fc56380b050
25 août 2022
Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire à la liquidation.
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
affectée à l'exercice de l'activité professionnelle de Mme [M], et donc d'un bien insaisissable dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme [M], - qu'il n'avait pas à obtenir une autorisation
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