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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 12 octobre 2021, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 29 mars 2012 le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Evasol en redressement judiciaire, puis par jugement du 2 juillet 2013, il a prononcé sa liquidation judicaire laquelle a

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de confirmation de la nullité de la convention signée entre la société Locam et la société Aker logistics Pour demander la confirmation de la nullité de la convention signée entre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86790

Appel

17 juillet 2002

17 juillet 2002

La société IMA Investissements a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE le 29 septembre 1998.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b319e4ea48318f5aee1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le mandataire judiciaire qui n'avait pas de contact avec la société débitrice, laquelle ayant changé d'adresse, avait omis de modifier son K bis, a sollicité la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35a1c1d7564000872db3a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LES MANDATAIRES représentée par Maître [G] [Z], Mandataire Judiciaire, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Localité 6], désigné

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

[V] [C] en leur action, FIXE la créance des époux [C] a Ia liquidation judiciaire de la société PONS EYRAUD, représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire à sa liquidation, aux sommes de : - 1 067

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca741a55439e60eb7cb886

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine responsables de la liquidation sont seules habilitées à décider de l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'égard d'un établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

date de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Que ce délai de prescription concernant les échéances impayées a commencé à courir à la date d'exigibilité de chacune des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369a08c0355000835f588

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La Selarl SMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la conversion en liquidation judiciaire : Le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Compta Ouest en liquidation judiciaire sur requête de la Selarl [V] [Z] ès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654a

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Z... en liquidation judiciaire et a désigné Me CLAUS en qualité de mandataire liquidateur. Monsieur B... Z... est décédé le 5 septembre 1999.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f8af50b5ff6e72c96124dc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3L5 G.A.E.C. DES 3 Dc/S.C

677e184125a73d43aa4ae10b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, de liquidateur judiciaire de Mme [O] [H] et de M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

judiciaire - les textes imposent au greffe de notifier les décisions de liquidation judiciaire au débiteur., la cour ayant toutefois dans sa notification du 6 novembre 2017 visé comme voie de recours

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CA

2ème chambre

63cb93949c02507c9078df40

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a converti le redressement judiciaire de l'association en liquidation judiciaire, la Selas Egide(le liquidateur) étant désignée en qualité

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CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36594

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par requête en date du 2 avril 2024, la selarl Aegis a sollicité la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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CA

1re Chambre B

615e0cdac25a97f0381f4b12

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

du passif de la Liquidation Judiciaire Cerato.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862225d4f3fc56380b050

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire à la liquidation.

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CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

affectée à l'exercice de l'activité professionnelle de Mme [M], et donc d'un bien insaisissable dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme [M], - qu'il n'avait pas à obtenir une autorisation

Source officielle

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