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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
au passif de la société [1] mais, s'agissant d'une liquidation amiable non soumise à vérification des créances, de condamner la société représentée par son liquidateur à payer à Mme [U] épouse [D] les
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0
6 février 2002
le créancier de l'époux in bonis doit procéder à une déclaration de créance à la liquidation du conjoint du débiteur.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle mentionne la limitation du remboursement du passif de la classe 7 (sociétés du groupe AVEC) et l'absence de paiement des créanciers de la classe 8, soit les membres fondateurs.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
Le 9 août 2021, la société BRED Banque populaire a déclaré sa créance au passif de la société SCRF Engineering à concurrence de 48 474,29 euros.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
[7] et la société [8] de toute demande reconventionnelle ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner la société [8] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement
3ème Chambre Commerciale
65a785008121050008662f12
16 janvier 2024
En outre, le Fonds Hugo Créances fait valoir que la liquidation judiciaire disposerait de biens dont la réalisation permettrait une répartition au profit des créanciers.
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
de la société [R], est bien fondée à hauteur de la somme de 75 843,80 euros, à charge pour le juge commissaire d'admettre ladite créance dans la procédure collective de la société [R] ; o En tout état
Chambre commerciale 3-2
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
Le 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société [Localité 4] en liquidation judiciaire. Le 7 novembre 2023, la banque a assigné M.
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [3] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de
6a192f17cdc6046d4754e275
Bien qu'assignée devant la cour par actes d'assignation en date du 24 et 26 décembre 2025 la société [5] d'isolation et d'étanchéité représentée par Maître [N] [G] en qualité de mandataire liquidateur
Chambre Sociale
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
de Mme [C] [R] est nul et à titre subsidiaire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, > Fixer la créance de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], anciennement dénommée
3ème chambre A
6a226257cdc6046d4739240a
4 juin 2026
La SELARL [A] [G] et la SELARLU [O] font valoir que : la société Lyonnaise de Banque dispose effectivement d'une créance certaine, liquide et exigible issue d'un prêt de 560 000 euros consenti par
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société [2], et les fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] ; - fixe la créance de Mme [V] [K] au passif de la société [2] en liquidation
69d7370ecdc6046d479a8f17
judiciaire de la société [3] ; - fixe la créance de M.
5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
2 octobre 2024
au passif de la liquidation judiciaire, est bien fondée, - ordonné que les créances déclarées par la SA Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Inrest Fiber pour les montants
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.
1ère Chambre
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
[J] [N], en sa qualité de liquidateur de la société ECOTECHABITAT dont le siège social est situé [Adresse 4] Sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 05
Ch. civile et commerciale
69fd70dacdc6046d47024811
7 mai 2026
Solvalor aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros ; - condamné la société Solvalor à payer à la société Valgo la somme de 6.000 euros au titre
Chambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
Le 23 novembre 2021, la société Natiocrédimurs procédait à une déclaration de créance à titre chirographaire sur la crédit-preneuse en liquidation, créance incluant le montant de l'indemnité de résiliation
Chambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
Par jugement du 7 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société ANDD et désigné Me [C] ès-qualités de liquidateur.
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