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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au passif de la société [1] mais, s'agissant d'une liquidation amiable non soumise à vérification des créances, de condamner la société représentée par son liquidateur à payer à Mme [U] épouse [D] les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0

Appel

6 février 2002

6 février 2002

le créancier de l'époux in bonis doit procéder à une déclaration de créance à la liquidation du conjoint du débiteur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle mentionne la limitation du remboursement du passif de la classe 7 (sociétés du groupe AVEC) et l'absence de paiement des créanciers de la classe 8, soit les membres fondateurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 9 août 2021, la société BRED Banque populaire a déclaré sa créance au passif de la société SCRF Engineering à concurrence de 48 474,29 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[7] et la société [8] de toute demande reconventionnelle ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner la société [8] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a785008121050008662f12

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, le Fonds Hugo Créances fait valoir que la liquidation judiciaire disposerait de biens dont la réalisation permettrait une répartition au profit des créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la société [R], est bien fondée à hauteur de la somme de 75 843,80 euros, à charge pour le juge commissaire d'admettre ladite créance dans la procédure collective de la société [R] ; o En tout état

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société [Localité 4] en liquidation judiciaire. Le 7 novembre 2023, la banque a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [3] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Bien qu'assignée devant la cour par actes d'assignation en date du 24 et 26 décembre 2025 la société [5] d'isolation et d'étanchéité représentée par Maître [N] [G] en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de Mme [C] [R] est nul et à titre subsidiaire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, > Fixer la créance de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], anciennement dénommée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SELARL [A] [G] et la SELARLU [O] font valoir que : la société Lyonnaise de Banque dispose effectivement d'une créance certaine, liquide et exigible issue d'un prêt de 560 000 euros consenti par

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société [2], et les fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] ; - fixe la créance de Mme [V] [K] au passif de la société [2] en liquidation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire de la société [3] ; - fixe la créance de M.

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CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

au passif de la liquidation judiciaire, est bien fondée, - ordonné que les créances déclarées par la SA Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Inrest Fiber pour les montants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] [N], en sa qualité de liquidateur de la société ECOTECHABITAT dont le siège social est situé [Adresse 4] Sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 05

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69fd70dacdc6046d47024811

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Solvalor aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros ; - condamné la société Solvalor à payer à la société Valgo la somme de 6.000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b352d2edfb0b58c05e9ad

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 23 novembre 2021, la société Natiocrédimurs procédait à une déclaration de créance à titre chirographaire sur la crédit-preneuse en liquidation, créance incluant le montant de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e49cdc6046d47195ef9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 7 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société ANDD et désigné Me [C] ès-qualités de liquidateur.

Source officielle

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