* * * * * * * * Vu la décision no 20-D-08 du 30 avril 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision ; Vu la déclaration

La CPAM d'Ille-et-Vilaine a déclaré son état de santé consolidé à la date du 5 novembre 2017. Les arrêts de travail se sont poursuivis ensuite en maladie simple jusqu'au 13 avril 2018.

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 31 décembre 2021 par la société BBDE contre la décision de l'Autorité des marchés financiers de conformité du projet d'offre publique

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence n°19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en 'uvre par le groupe Akka

. * * * * * * * * Vu la déclaration de recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence no19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-05 du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis

* * * * * * * * Vu la décision no4 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/17) du 17 avril 2019 ; Vu les déclarations de recours déposées le 21 juin

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 4 novembre 2024 et déclaration de recours déposée au greffe le 5 novembre 2024, les sociétés Lupa Patrimoine France et Lupa Immobilière

* * * * * * * * Vu la décision n°4 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 2017/17) du 17 avril 2019 ; Vu les déclarations de recours déposées le 21

La Cour, Vu les déclarations de recours en date du 8 décembre 2014 des sociétés Compania Internacional Financiera (CIF) et Coudree Capital Management (CCM) ; Vu les mémoires des sociétés Compania

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 20-D-05 du 23 mars 2020 relative à des pratiques mises en ?

* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 11 du 24 octobre 2018 ; Vu la déclaration de recours en annulation et en réformation

* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 17 du 4 décembre 2019 ; Vu la déclaration de recours contre cette décision et l'exposé des

* * * * * * * * Vu la décision n°5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous

* * * * * * * * Vu la décision no5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous le

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-10 du 27 mai 2019, déposée au greffe de la cour par les sociétés C8 (anciennement

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-10 du 27 mai 2019, déposée au greffe de la cour par les sociétés C8 (anciennement D8

nombre d'emplois devant être transférés en cas de changement de titulaire de lots du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu entre la région et SNCF Voyageurs ; Vu la déclaration

du 20 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique ; Vu la déclaration

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS57 * * * FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie d'un recours