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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616348f7543823d76b031796
11 juillet 2011
de la partie de terrain situé à l'ouest de la parcelle; ' mise en conformité de la surface hors oeuvre nette par la suppression de 35 m² de surface habitable ; ' démolition de la clôture.
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires.
62c52992a2c4236379079ada
5 juillet 2022
en démolition si l'ouvrage s'avère déficient et cause un dommage à autrui.
Chambre 1-4
5fe1d82ad0bac9346986460d
17 décembre 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.
Se. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2837
23 juillet 2024
en conformité avec la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
a été constatée par un certificat de conformité accordé par le maire de Courchevel le 4 décembre 2013.
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
aux articles 665 et suivants du code civil, décrire les remèdes, chiffrer le coût et les mesures nécessaires à la mise en conformité, à la suppression des empiétements illicites et irrégularités, donner
1ère chambre civile B
6162852ec10e2193c578089a
29 octobre 2013
[R] qui n'a soulevé aucun problème quant à la surélévation, Sur la demande de démolition de la terrasse et du portillon - qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df3
28 janvier 2021
par mise à disposition au greffe.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7
13 septembre 2012
des murs de confortement de pied de talus ont été réalisés à la suite d'une étude géotechnique, qu'aucun confortement n'est nécessaire en complément de ce qui a été effectué par SPI DEVELOPPEMENT et qu'il
2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur Fernando Yc/SA SMA SA
5fde1f318cff0ebc2c835240
5 juillet 2018
M... en cinq mois, - Mme A... ne pouvait ignorer la possibilité de la mise en conformité de la maison puisque dans l'acte de cession, l'acquéreur déclarait préalablement à la vente, avoir obtenu
1ère ch. civile
68008c7fecbbb650faffb02b
16 avril 2025
[I] et que seules quelques plaques de la maison devaient être changées, de sorte qu'il n'aurait pas été utile de déposer des demandes de permis de démolir et de construire, ni de se conformer à la Rt2012
Chambre 2 A
652a30607ed1ea831811242d
13 octobre 2023
[Z], respectivement des époux, qui ne sont plus propriétaires du fonds sur lequel est édifié le mur, s'agissant de la demande de démolition et de reconstruction du mur.
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f218f
20 octobre 2016
Monsieur [P] [E] soutient : - que la clause de garantie figurant à l'acte de cession du fonds de commerce est parfaitement valide dès lors que selon jurisprudence constante la mise en conformité des
6253ca5bbd3db21cbdd8acff
7 février 2008
Les 22 février et 14 mars 2006, ces permis de démolir et de construire ont été délivrés.
Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
A l'issue de celle-ci, les parties ont été informées que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 27 octobre 2022 par mise à disposition au greffe.
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
B... et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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