représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

De son côté, la procureure générale près la cour d'appel de Rouen a, par conclusions du 21 août 2024, requis le maintien de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris,

Le Procureur de la République de Rennes a demandé au tribunal de commerce de Rennes de convoquer M. [Z] pour prononcer une sanction contre lui.

[M]-[C] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Générale de sa demande tendant à d'appliquer à Monsieur [V] la sanction prévue à l'article L. 653-2 du code du commerce pour une durée de dix ans, A titre subsidiaire, DIRE que la durée de la sanction

CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : LE PROCUREUR GENERAL pris en la personne de Madame Y..., Substitut Général Cour d'Appel de Grenoble Place

André DUTIL, avocat général.

En cause d'appel, chaque partie a présenté les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci-après. La cause a été communiquée au Procureur général.

Le 20 janvier 2026 à 17H40 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

général de [Localité 3] en la personne de Mme CHRISTOPHLE Laurence, substitut général ET INTIMES : M.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel et l'avis à bref délai par acte du 30 août 2022 à la SOCETEM, à la SELARL [L] [D] et au procureur général.

X se disant [X] [Y] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 5 avril 2025 à 09h15 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;

GENERAL ...

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 juillet 2021 et signifiées à Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon le 15 juillet 2021 M.

représenté par le parquet général de [Localité 3] ET INTIMES : M.

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Hugues LEROY, du barreau d'ORLEANS En présence de : MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant COUR D'APPEL D'ORLEANS - 44,

repris devant la cour d'appel.: - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

Le Procureur Général qui souligne les points suivants tenant compte des dispositions transitoires prévues par la loi nouvelle : -l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 dispose que les procédures