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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df0
29 novembre 2001
Devant la cour, il demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, sauf à dire que l'affaire doit être fixée devant le
17e Chambre B
6162f6e3b807dfe813d29624
28 février 2012
charge du demandeur.
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
en date du 9 février 2021, le Conseil de Prud'hommes de Martigues a: Dit et Jugé que la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [H] [E] est irrecevable, Dit et Jugé que la prise d'acte de la
6253ca94bd3db21cbdd8b6f3
30 avril 2008
Par jugement du 27 mars 2007, le Conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de classement au niveau 9 avec effet rétroactif et de paiement d'un rappel de salaire de 5 066, 64 euros avec délivrance
11e chambre
5fd9d527dec8b80f980c0c3f
14 novembre 2019
[K] [E] de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - infirmer le jugement déféré rendu le 5 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Chartres, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il
6253cabdbd3db21cbdd8be7c
30 mai 2008
Par jugement en date du 19 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de Lille saisi par Christian X...
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
Par jugement en date du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : dit et jugé recevable la demande de Madame [I] [P], reçu Madame [I] [P] en ses demandes, prononcé la résiliation
Pôle 4 - Chambre 13
642d14bccb8fa004f57da2c7
4 avril 2023
Le 13 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a renvoyé son affaire devant le bureau de jugement.
18e Chambre
6162b618478597236472030c
11 décembre 2012
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière prud'homale, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au Greffe, le REÇOIT l'appel régulier en la forme, CONFIRME le jugement
6253c87abd3db21cbdd85629
20 février 2001
(avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes d'AGEN en date du 16 Novembre 1999 d'une part, ET : Madame Agnès A... ... Rep/assistant : Me D... loco Me Isabelle X...
Chambre 1-1
659e437755379800088470d6
9 janvier 2024
demandes formées à l'encontre de la SAS Airbus Helicopters, alors même que celle-ci a conclu au fond sur la discrimination à l'embauche devant le conseil des prud'hommes.
Pôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6aa
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge prud'homal La RATP fait valoir que : - M.
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
[Z] de l'ensemble de ses demandes; En toute hypothèse : - Dire et juger que le jugement de liquidation judiciaire a définitivement arrêté le cours des intérêts en application de l'article L 622-28
6253cb18bd3db21cbdd8cd5b
28 octobre 2008
contester l'impartialité des juges du Conseil des prud'hommes de Nîmes, - à titre subsidiaire elle demande un sursis à statuer Messieurs Philippe et Patrick X... ayant déposé une plainte avec constitution
6253cc19bd3db21cbdd8f1c7
23 janvier 2012
, qu'aucun jugement n'apparaît avoir été rendu le 24 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes ayant mis sa décision en délibéré au 22 novembre 2011, » MOYENS et DEMANDES des PARTIES : L'association Office
678f3a2c02aacdb03783fdd9
20 janvier 2025
à interrompre le délai de prescription devant le juge judiciaire.
678f3a2c02aacdb03783fddb
678f3a2c02aacdb03783fddd
678f3a2d02aacdb03783fddf
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