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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c171

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

alimentaire due pour Jean-Baptiste à compter du 01 / 07 / 07, - maintenu la pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien et l'éducation d'Etienne à la somme de 625 Euros par mois indexés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7ac

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Sur la pension alimentaire Le premier juge avait pris en compte, au titre des ressources de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d823

Appel

28 février 2011

28 février 2011

alimentaire due pour ses trois enfants, après avoir assumé sans récompense les échéances du prêt immobilier commun, il verse mensuellement 214, 23 € en remboursement d'un prêt jusqu'au 20 avril 2012,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1ed

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 80 € pour chacun de leurs trois enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90757

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

X... s'acquitte d'une pension alimentaire de 349 € pour son fils Mathieu (cf. un ordre de virement permanent).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6031e9bbdca68a230692ed25

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

H... concernant le remboursement du trop-perçu par Mme X... de la pension alimentaire pour une somme de 5335,70 € en principal outre les intérêts au taux légal, subsidiairement, confirmer la désignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124c

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

à nouveau, - de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours au bénéfice de l'intimée, - de le décharger des condamnations prononcées à son encontre, - d'ordonner le remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb60bd3db21cbdd8d5d7

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

alimentaire mise à sa charge pour Wilfried à compter du mois de septembre 2010 ; - Supprimer la pension alimentaire pour Brenda ; - Débouter son épouse de sa demande de pension alimentaire pour elle-même

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc238fcdc6046d47e18d86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f7d1bc2605de4b48f1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7d

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

A demande relative à la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage Grosse délivrée à Me GARNERIE et Me COUDAMY, avocats --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e27a

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

l'intimé ; Sur les demandes de modification des pensions alimentaires Attendu que pour déterminer s'il y a lieu ou non de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9ee62f7c490f224f11

Appel

6 février 2014

6 février 2014

[C], au titre de pension alimentaires et de prise en charge de différents voyages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75d

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Sandra A...dans ses écritures signifiées le 15 septembre 2010, demande à la cour sur appel incident de porter la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 1 500 euros et la contribution

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] Le jugement du 20 janvier 2014 fixe le montant de la pension alimentaire due par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b25

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

à la Cour de réformer ladite ordonnance et de fixer la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7ca

Appel

17 février 2011

17 février 2011

alimentaire mise à la charge de Monsieur X...pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Amar ; - condamné Monsieur X...à verser à Madame A...des pensions alimentaires mensuelles de 100 Euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

rechercher auprès de la banque un moratoire pour le paiement des échéances mensuelles de remboursement du prêt, s'ils ne peuvent parvenir à régler chacun la moitié des mensualités, une pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8b

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions du jugement déféré autres que celles relatives aux pensions alimentaires pour les enfants ; qu'il convient donc de les confirmer purement et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle

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