[D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société du [Adresse 3], - condamner M.

La nullité du contrat permet au sous-traitant de demander la contre-valeur des travaux convenus et réalisés.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d'annuler le jugement

demandes de M.

, mais l'a rejetée pour une question de forme, - que la première demande indemnitaire formée devant le tribunal judiciaire se rapportait aux dommages occasionnés par l'aménagement de la voie d'accès à

de la demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions alors que cette demande avait été formée préalablement, au surplus dans le délai de l'article 908, ne s'imposait pas et était même superfétatoire

Or il présente devant la cour d'appel une attestation de ses parents et un acte de témoignage fait par ceux-ci devant le notaire Me Y..., qui établissent la réalité de ses affirmations puisque ceux-ci

Elle fait valoir que l'appelante sollicite la réformation de la décision sans pour autant faire état de prétentions, ce qui devra conduire la cour a considérer qu'elle n'est saisie d'aucune demande de

liminaire, il sera rappelé que si l'intimé représenté par son conseil a conclu par écrit pour assurer sa défense, il ne s'agit pas pour autant de l'appel incident d'une décision qui avait fait droit à sa demande

Ceci est d'autant plus patant que le service médical du centre de rétention est accessible à la demande, de sorte que tous les retenus peuvent y rencontrer un infirmier, lequel requiert, si nécessaire

La [12] a, par courrier du 22 février 2016, refusé de faire droit à sa demande, de sorte que M. [Z] a saisi, par requête du 26 février 2019, le conseil de prud'hommes de Calais.

[A] Le tribunal a retenu que le solde du compte était insuffisant pour exécuter l'ensemble des opérations de paiements demandées de sorte qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque.

effectuées auprès de la société Pro archives en charge de la conservation des archives de l'ancien syndic sont dépourvues de toute force probante dès lors qu'il ne s'agit que d'une simple demande de sortie

effectuées auprès de la société Pro archives en charge de la conservation des archives de l'ancien syndic sont dépourvues de toute force probante dès lors qu'il ne s'agit que d'une simple demande de sortie

sera observé que n'est pas critiquée la disposition de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes

sera observé que n'est pas critiquée la disposition de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes

Par conclusions, elle demande à la Cour, réformant cette décision, de débouter le Docteur Y... de ses demandes et de le condamner à lui régler un trop-perçu de 16. 034,62 € avec intérêts à compter des

Par jugement du 31 mai 2022, la SA TISSERIN HABITAT a été déboutée de sa demande tendant au constat de la résiliation du bail et de sa demande tendant au prononcé de cette résiliation.

La CPAM demande confirmation du jugement et la condamnation de la société à lui payer la somme de 1550 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, il précise qu'il est malade et prend des médicaments ; il expose en outre qu'un nouveau billet a été réservé pour un départ après le délai de 15 jours demandé de sorte que l'exécution de