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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
Il ne peut être tiré une quelconque autorité de la chose jugée du jugement de divorce en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire établie sur les éléments de preuve alors produits par les
8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4b
26 octobre 2022
[O] de sa demande de désignation d'un notaire expert et de sursis à statuer, confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les avantages matrimoniaux et la date des effets du divorce.
Chambre civile Section 1
67ad8f8dd8956911a3ff609e
24 avril 2024
le partage des intérêts patrimoniaux - alloué à l'épouse une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts - alloué à l'épouse une somme de 120 000 euros à titre de prestation compensatoire ramenée
1re chambre de la famille
652a307b7ed1ea83181124c6
13 octobre 2023
[X] [L] a fait assigner Mme [F] [O] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et suivant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Saint-Prix, Mme C, et Mme Adeline Saint-Prix, devenue majeure au cours de l'instance devant le tribunal, lui ont demandé de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à leur verser la somme
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6e
6 avril 2011
à statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce entre les époux afin de permettre à ces derniers de produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,
3e chambre civile
627f48d3551627057d32df88
12 mai 2022
[C] estime que Mme [J] ne dispose pas d'une créance de 32.000 euros, la prestation compensatoire ayant été réglée en 2015 pour 23.499,76 euros, estimant cette demande «'incompréhensible'» et injustifiée
Chambre 2-4
6809c9421f1ed98b447f43d2
23 avril 2025
Au mois de février 2021, l'époux a fait assigner son épouse en divorce, aux torts de celle-ci, et il a sollicité le paiement de 250.000 euros à titre de prestation compensatoire et de 200.000 euros à titre
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd050d5d441bab0668cd
13 novembre 2019
SUR CE, LA COUR : 1°) Sur la demande de sursis à statuer : M.
1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab84
20 août 2024
Leur divorce a été prononcé suivant décision en date du 7 avril 2011, décision qui a condamné M. [M] à payer une prestation compensatoire de 270 000 euros à Mme [N].
6253c85abd3db21cbdd85042
8 juin 2000
Sur l'appel interjeté par Georges X..., la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 20 mai 1996, a sursis à statuer en l'attente de la décision de cette cour sur la nullité du mariage.
6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
- condamné monsieur [E] à payer à madame [Z] la somme de 60.000 euros de prestation compensatoire.
3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
adapté formulée devant la cour : - à titre principal, rejeter la demande de M.
Chambre famille 2-2
6789f238e53fca3659f67320
16 janvier 2025
[K] dans SCI [23] * 13.422,38 euros au titre du compte courant de Mme [U] dans la SCI [23] - sursis à statuer sur la demande de M.
Chambre 5 A
631986d651eeae4f1309d0d1
6 septembre 2022
[S] [E] à verser à Mme [A] [N] la somme de 54 600 € à titre de prestation compensatoire et la somme de 1 800 € à titre de dommages et intérêts.
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
[Z], demande sur laquelle le premier juge n'a pas statué. Pour justifier sa demande, Mme [L] indique que ce point n'est pas contesté par M.
2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
[N], - débouté Mme [P] de sa demande de prestation compensatoire, - fixé la résidence des quatre enfants au domicile de la mère et les droits de visite et d'hébergement du père, - fixé à 100 euros par
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
[I] [E] l'appartement situé dans le [Adresse 3], dit que la prestation compensatoire que M.
6253cd6abd3db21cbdd9349b
31 août 2016
Devant la cour, M.
Chambre 3 A
659f95ca3328fa00087a2506
8 janvier 2024
Par acte du 5 septembre 2019, Monsieur [P] a assigné Madame [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, avant dire droit, surseoir à statuer dans l'attente de
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