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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

6260f92a6d9e13277d6e3877

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il ne peut être tiré une quelconque autorité de la chose jugée du jugement de divorce en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire établie sur les éléments de preuve alors produits par les

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218cc549ea05a7cd2c4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[O] de sa demande de désignation d'un notaire expert et de sursis à statuer, confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les avantages matrimoniaux et la date des effets du divorce.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le partage des intérêts patrimoniaux - alloué à l'épouse une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts - alloué à l'épouse une somme de 120 000 euros à titre de prestation compensatoire ramenée

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

652a307b7ed1ea83181124c6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[X] [L] a fait assigner Mme [F] [O] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et suivant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Saint-Prix, Mme C, et Mme Adeline Saint-Prix, devenue majeure au cours de l'instance devant le tribunal, lui ont demandé de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à leur verser la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db6e

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

à statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce entre les époux afin de permettre à ces derniers de produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d3551627057d32df88

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] estime que Mme [J] ne dispose pas d'une créance de 32.000 euros, la prestation compensatoire ayant été réglée en 2015 pour 23.499,76 euros, estimant cette demande «'incompréhensible'» et injustifiée

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9421f1ed98b447f43d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Au mois de février 2021, l'époux a fait assigner son épouse en divorce, aux torts de celle-ci, et il a sollicité le paiement de 250.000 euros à titre de prestation compensatoire et de 200.000 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

SUR CE, LA COUR : 1°) Sur la demande de sursis à statuer : M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c6d48f3aa9e47470f6ab84

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Leur divorce a été prononcé suivant décision en date du 7 avril 2011, décision qui a condamné M. [M] à payer une prestation compensatoire de 270 000 euros à Mme [N].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85042

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Sur l'appel interjeté par Georges X..., la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 20 mai 1996, a sursis à statuer en l'attente de la décision de cette cour sur la nullité du mariage.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033fada60ab40ab28d6a7e7

Appel

22 février 2017

22 février 2017

- condamné monsieur [E] à payer à madame [Z] la somme de 60.000 euros de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

adapté formulée devant la cour : - à titre principal, rejeter la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6789f238e53fca3659f67320

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] dans SCI [23] * 13.422,38 euros au titre du compte courant de Mme [U] dans la SCI [23] - sursis à statuer sur la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 5 A

631986d651eeae4f1309d0d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] [E] à verser à Mme [A] [N] la somme de 54 600 € à titre de prestation compensatoire et la somme de 1 800 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Z], demande sur laquelle le premier juge n'a pas statué. Pour justifier sa demande, Mme [L] indique que ce point n'est pas contesté par M.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63c10a5abf9fd47c90a13e76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N], - débouté Mme [P] de sa demande de prestation compensatoire, - fixé la résidence des quatre enfants au domicile de la mère et les droits de visite et d'hébergement du père, - fixé à 100 euros par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f1c

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[I] [E] l'appartement situé dans le [Adresse 3], dit que la prestation compensatoire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349b

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Devant la cour, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95ca3328fa00087a2506

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par acte du 5 septembre 2019, Monsieur [P] a assigné Madame [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, avant dire droit, surseoir à statuer dans l'attente de

Source officielle

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