CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c77
22 octobre 2025
De son côté, le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré est d'un montant de 1.066.848,14 euros et précise que pour une part importante il s'agit de créances provisionnelles et de créances
CHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d8
16 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770ea853827c9026d050
4 janvier 2023
débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure.
Cour d'Appel
ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET
6253c8c6bd3db21cbdd863bb
23 janvier 2003
puis la liquidation judiciaire de Monsieur Quan Thann X... ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des article L.621-40, L.621-43 et L.621-46 : - que les créances nées antérieurement au jugement
Pôle 5 - Chambre 8
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
de liquidation judiciaire ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 novembre 2021 ; - désigné la SELARL C.
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
Le liquidation judiciaire est une procédure collective de paiement : elle est essentiellement tendue vers le désintéressement des créanciers.
5ème Chambre
653a06aad0451e8318d0ea92
25 octobre 2023
[V] [K] de sa demande en inopposabilité à la procédure collective de liquidation judiciaire de M.
16e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a9f
12 avril 2018
qu'elles soient antérieures ou postérieures à la date de notification de la cession de créance, -dire et juger que la créance de la société Montevrain est antérieure à la procédure de liquidation judiciaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
des engagements objets de la déclaration de créance et de la demande d'admission.
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
paiements au 7 avril 2023, nommé la SCP Angel-[B]-Duval en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
de liquidation judiciaire ce que prévoit expressément l'article L.641-13 [«'en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
juin 2010 en liquidation judiciaire , Me [C] étant désigné comme liquidateur judiciaire.
2 e chambre civile
65434b280147228318b91425
26 octobre 2023
[T] [O] pour les créances nées à compter du 15 mai 2022, - juger que les créances antérieures au 15 mai 2022 suivront le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, - statuer
6684eb08a0de54ff609f7ff4
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION La demande de réformation du jugement prononçant la liquidation judiciaire au motif que la société Blackskill ne se trouve pas en état de cessation des paiements M.
4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
de dettes antérieures à la liquidation judiciaire intervenue'; -Débouter la société Guerrero 07 de sa demande visant à prononcer l'acquisition de la clause résolutoire du bail, l'expulsion et le paiement
643f8896ad85da04f53a3b59
18 avril 2023
ultérieurement, le 8 décembre 2009, en liquidation judiciaire, Mme [P], désignée initialement comme mandataire judiciaire, devenant liquidateur.
6253cb15bd3db21cbdd8cd03
29 octobre 2008
judiciaire, qu'il a fait régler par cette liquidation une somme lui incombant personnellement et que certains créanciers ont reçu des sommes supérieures au montant de leur créance admise au passif.
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis
2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
liquidation judiciaire de M.
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, - que les biens ont été adjugés le 11 mars 2020, la procédure de vente ayant été poursuivie pas le liquidateur judiciaire et qu'elle a ainsi reçu
Page 11 sur 477