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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3c77

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

De son côté, le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré est d'un montant de 1.066.848,14 euros et précise que pour une part importante il s'agit de créances provisionnelles et de créances

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ba0214f9bf6ab14d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770ea853827c9026d050

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET

6253c8c6bd3db21cbdd863bb

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

puis la liquidation judiciaire de Monsieur Quan Thann X... ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des article L.621-40, L.621-43 et L.621-46 : - que les créances nées antérieurement au jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782fc8121050008662e1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de liquidation judiciaire ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 novembre 2021 ; - désigné la SELARL C.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le liquidation judiciaire est une procédure collective de paiement : elle est essentiellement tendue vers le désintéressement des créanciers.

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06aad0451e8318d0ea92

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[V] [K] de sa demande en inopposabilité à la procédure collective de liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

16e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a9f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

qu'elles soient antérieures ou postérieures à la date de notification de la cession de créance, -dire et juger que la créance de la société Montevrain est antérieure à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des engagements objets de la déclaration de créance et de la demande d'admission.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

paiements au 7 avril 2023, nommé la SCP Angel-[B]-Duval en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de liquidation judiciaire ce que prévoit expressément l'article L.641-13 [«'en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

juin 2010 en liquidation judiciaire , Me [C] étant désigné comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b280147228318b91425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[T] [O] pour les créances nées à compter du 15 mai 2022, - juger que les créances antérieures au 15 mai 2022 suivront le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, - statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION La demande de réformation du jugement prononçant la liquidation judiciaire au motif que la société Blackskill ne se trouve pas en état de cessation des paiements M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab73fa36bfc00008d68d2a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de dettes antérieures à la liquidation judiciaire intervenue'; -Débouter la société Guerrero 07 de sa demande visant à prononcer l'acquisition de la clause résolutoire du bail, l'expulsion et le paiement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b59

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ultérieurement, le 8 décembre 2009, en liquidation judiciaire, Mme [P], désignée initialement comme mandataire judiciaire, devenant liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd03

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

judiciaire, qu'il a fait régler par cette liquidation une somme lui incombant personnellement et que certains créanciers ont reçu des sommes supérieures au montant de leur créance admise au passif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94892

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37912f18708e2e904b018

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, - que les biens ont été adjugés le 11 mars 2020, la procédure de vente ayant été poursuivie pas le liquidateur judiciaire et qu'elle a ainsi reçu

Source officielle

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