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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2dfe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes additionnelles d'annulation des avertissements pour absence injustifiée et de paiement des salaires afférents formées devant le conseil de
Source officielle2e chambre sociale
697b076ecdc6046d4711e995
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi les règles de procédure de droit commun relatives à la recevabilité des demandes additionnelles ou reconventionnelles présentées en cours d'instance devant le conseil de prud'hommes ont vocation
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur les demandes additionnelles et nouvelles La société Autonomia soulève l'irrecevabilité de la demande de réintégration , s'agissant d'une demande additionnelle qui a été formée en cours d'instance
Source officielle3ème chambre
63b677aaa853827c9026d2c4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle1ère Chambre
65a785048121050008662f14
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] demande à la cour de : - constater son désistement d'appel, - dépens comme de droit. * * * * * 8.
Source officielle3ème chambre
686f4a031cd28a275e6bd88d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
62c67ca0ca9bf263790309d2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
63e4a0135a87f705dec49fa2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur les demandes additionnelles : L'article 65 du code de procédure civile prévoit que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a1884699
17 octobre 2024
17 octobre 2024
puisqu'elle n'est pas payée et qu'elle constitue donc une demande additionnelle ayant un lien suffisant avec les autres chefs de demande présentées devant le conseil de prud'hommes sur le fond; que cette
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 63 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5324
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Mme [R], relative à sa sciatique par hernie discale L4 L5, fondée sur la violation des délais d'instruction de sa demande par la [12] ; - débouté Mme [R] de sa demande additionnelle de dommages-intérêts
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5326
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Mme [S], relative à sa sciatique par hernie discale L5 S1, fondée sur la violation des délais d'instruction de sa demande par la [12] ; - débouté Mme [S] de sa demande additionnelle de dommages-intérêts
Source officielle2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ne visait que l'exécution déloyale du contrat de travail et sollicite en conséquence que les demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail soient déclarées irrecevables.
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5210
28 avril 2022
28 avril 2022
Recevoir l'appel incident et les demandes additionnelles du crédit mutuel En conséquence, condamner Monsieur [J] au paiement des sommes suivantes : Au titre du Passeport Crédit souscrit le 9 mars
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162e0831120e9a89a34a6e5
4 mai 2011
4 mai 2011
c) La demande additionnelle de charges de copropriété exigibles au 1er janvier 2005 jusqu'au 24 novembre 2010, pareillement ventilée est justifiée tant en son principe qu'en son quantum au regard de sa
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb2
9 avril 1999
9 avril 1999
Pour les autres demandes, le conseil a dit ne pouvoir se prononcer et a renvoyé le demandeur devant le tribunal d'instance de Versailles, compétent pour examiner toutes demandes en dommages-intérêts conformément
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
nouvelles' de Mme [V] est sans objet, le dispositif du jugement ne contenant pas la disposition en cause ; Qu'il en est de même de la demande de la société tendant à voir déclarer irrecevable la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da3
16 mars 2004
16 mars 2004
la Cour de: -Débouter les époux Y... de leur appel et les déclarer mal fondés -Confirmer en toutes ses dispositions la décision de première instance Y ajoutant -Recevoir la SCP LES MUSSETS en ses demandes
Source officiellePage 11 sur 3519