En outre l'article R. 754-6 du CESEDA rappelle expressément que, lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre

Il n'est pas contesté que la somme de 36 729 euros a été versée par la SCI Cajuga entre les mains d'un tiers dépositaire.

[B] ne pouvait pas se prévaloir d'une obligation de garde et de restitution du dépositaire à l'encontre de M. [V]. Il a en outre relevé le refus de M.

de l'autorité publique, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de

Attendu qu'au soutien de son recours, le Ministère public rappelle que [E] [P] a été placé en garde à vue le 18 juillet 2024 des chefs d'exhibition sexuelle et de menaces de mort sur personne dépositaire

avril 2001, à MANTES LA JOLIE, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 8°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4° du Code pénal VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE

Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal * OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE

, deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, ultérieurement révoqué, pour des faits d’escroquerie, recel de vol, conduite sans permis, usage illicite de stupéfiants, outrage à une personne dépositaire

d'une admonestation et a été condamné à verser la somme de 1 700 euros au titre des dommages et intérêts par le tribunal pour enfants B le 9 mai 2019 pour des faits de violence sur des personnes dépositaires

7 728 euros en réparation du préjudice financier né du versement des échéances mensuelles de garde-meubles, - 2 500 euros en réparation du préjudice moral né de la mauvaise foi de la société dépositaire

En vertu de ce contrat, les consorts [M]-[R] sont dépositaires de la marchandise d'achalandage et des inventaires physiques du stock sont régulièrement réalisés.

En vertu de ce contrat, les consorts [K]-[L] sont dépositaires de la marchandise d'achalandage et des inventaires physiques du stock sont régulièrement réalisés.

salarié, mis hors de cause la compagnie MACIF, assureur de l'activité transport, exclu la garantie de l'assurance MMA, assureur de l'activité transport, dépositaire et entrepositaire, • confirmer le

B... lié au défaut de restitution du véhicule litigieux sans faute de la part du dépositaire ne saurait excéder une somme de 1000 euros correspondant à la valeur qu'avait le véhicule sans la remise en

Le 13 décembre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

COSTENOBLE PERREAU-BILLARD - GUIBE [Adresse 1] [Localité 6] en sa qualité de dépositaire des fonds séquestrés ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Elle a donc acquis l'usage de la somme de 18 000 euros, lequel induit la qualification de prêt puisque le dépositaire n'a pas l'usage de la chose.

a été signalisé à 13 reprises depuis le mois de septembre 2021 pour des faits constitutifs d'une menace à l'ordre public (vol, vol aggravé, dégradation, vol avec violence, outrage à une personne dépositaire