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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Gauci, demande à la cour de lui donner acte de son désistement pur et simple. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01301_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la SAS Gatard, représentée par Me Renaux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72f
16 mai 2012
16 mai 2012
Suivant ses dernières écritures en date du 5 octobre 2011, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame Marie-Paule X...demande à la cour : - de donner acte aux
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd832f77035fb0bf7f00
16 octobre 2025
16 octobre 2025
acte de son désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du Havre, donner acte à M. et Mme [M] de leur acceptation dudit désistement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
acte à la société Pew Saint-Fiel de l'abandon de son projet de parc éolien sur la commune de Saint-Fiel ; 3°) de donner acte de la suppression des éoliennes E3 et E4 du projet de parc éolien sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00641_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner
Source officielleChambre sociale 4-2
659f9bfd3328fa00087a280c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions du 14 décembre 2023, la société Aubay venant aux droits de la société Aedian demande de : - donner acte à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309a7ed1ea831811252c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
) ; - Donner acte à LIXXBAIL, qu'elle se désiste purement et simplement de son appel incident formé le 19 janvier 2022 à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 10 juin 2021 (RG n
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09487
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Z] [K] demande à la cour de lui : - donner acte de son désistement d'appel ; - donner acte de ce que ce désistement constitue de sa part l'exécution de l'obligation prévue par le protocole d'accord
Source officielle4eme Chambre Section 2
68f1cd802f77035fb0bf7ed0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] demande à la cour de : Donner acte à M. [U] de son désistement d'appel, Donner acte à la société Cimpa qu'elle accepte le désistement et renonce à toutes demandes à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux, représenté par Me Chollet, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et
Source officielleChambre commerciale
69fad10dcdc6046d47bf7bfa
5 mai 2026
5 mai 2026
[V] [C],; Vu les dernières conclusions du 18 février 2026 par lesquelles il demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses
Source officielleChambre 2-4
6707700181e733ee26982d05
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu les conclusions adressées par Mme [C] [B] épouse [Z] demandant de: DONNER acte à Madame [C] [B] épouse [Z] qu'elle accepte le désistement d'instance demandé par Madame [Y] [M].
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01476_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, demandent à la cour de leur donner acte de l'acception du désistement d'instance et d'action de la société Petit, chacune des parties conservant en outre les frais et dépens engagés à sa charge.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68008eaf7389f87eaf1283db
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu les conclusions d'incident de la Sarl AGRETEC- APL déposées devant le conseiller de la mise en état le 11 mars 2025 par lesquelles elle demande de lui donner acte du désistement de l'incident et de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00223_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société Caraïbes solutions immobilier, représenté par Me Portel, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e6190d73a10ce27cd2
11 avril 2025
11 avril 2025
la SCI Franlor, intimée, demande à la cour de : Vu les conclusions de désistement d'instance de la société GTM BATIMENT AQUITAINE Vu les conclusions d'acceptation de la SCCV HOTELS A1-A2 - DONNER
Source officielleChambre 1-7
67ef71738d5c08d4a262e6cc
3 avril 2025
3 avril 2025
*donner acte à la SCI AJA de son acceptation pure et simple de ce désistement d'appel tel que formulé par conclusions signifiées déposées le 6 janvier 2025.
Source officielleChambre 2 A
67f0bdec2b128a2997685688
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient de donner acte aux parties de leurs engagements réciproques, de leur donner acte de leur accord pour considérer comme non-avenu le jugement entrepris, d'homologuer ledit procès-verbal de médiation
Source officielleChambre Civile
69994e38cdc6046d4732c9f8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par conclusions signifiées le 05 janvier 2026, les communes de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], nous demandent de : Donner acte à Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [Z] née [J] de leur désistement
Source officiellePage 11 sur 8129