de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller,

consécutive à l'incapacité permanente et est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle.

Vu les explications et les observations orales des parties à l'audience du 30 octobre 2014, étant précisé que Mme [I] y était représentée par son mari, M.

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

La juridiction a retenu que les ressources de M.

[G], il ressort des pièces justificatives produites aux débats que les ressources mensuelles perçues par le débiteur s'élèvent à une somme totale de 1.137 euros, étant composées d'une pension invalidité

La cour considère que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'ASCB devait être soumise au versement transport, sauf à ce que puisse être retenu le caractère social de son activité.

Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu de solidarité active dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité

S'agissant de l'origine des ressources, la qualification d'EPIC doit être retenue s'il s'agit d'un service public financé par la redevance et celle d'EPA doit être retenue s'il s'agit d'un service public

Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Paul Renucci, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 3.

Monsieur [S] demande à la Cour de considérer que son épouse a refait sa vie avec un homme plus fortuné que lui, dont elle refuse toutefois de communiquer les éléments de revenus partage avec celui ci différents

Toutes les tentatives de recouvrement amiable ayant été vaines, la banque assignait par exploits des 11 et 18 février 2021 d'une part la société HS2M et d'autre part la caution M. [O] [P].

Ils affirment avoir également sollicité le duplicata d'achat du véhicule à 25 000 euros et avoir revendu ce véhicule pour 18 000 euros, afin d'en racheter un à un prix plus raisonnable (5 000 euros) parce

Pour considérer que M.

Elle a expliqué que leurs revenus ont diminué depuis que son mari a fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Mme [W] a produit les justificatifs des ressources et des charges de son foyer.

le jugement de divorce du 29 janvier 2010 que la situation financière des parties se présentait de la manière suivante : 1- pour Stéphanie A...: Ressources mensuelles : - prestations familiales

A..., qui n’a pas acheté les bijoux revendus par lui dans ce cadre, ne peut sérieusement faire état de charges d’approvisionnement, tandis qu’il n’apporte aucun élément de nature à justifier, dans leur

En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.

revenu personnel, même s'il est modique, alors qu'elle ne percevait aucun revenu en 2006 et expose de moindres charges dans la mesure où une partie du crédit immobilier mis à sa charge par la convention