Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président-signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER,

[I] [X] a été embauché deux ans après la dénonciation de l'application volontaire de cette convention collective et qu'il est mal fondé à se prévaloir d'une convention collective qui n'a jamais été appliquée

La mise en oeuvre et le suivi , y compris le service après vente et les interventions entrant dans le cadre de la garantie décennale , jusqu'au paiement intégral de toutes les opérations nécessaires à

ayant eu lieu le 2 janvier 2014 (visite de reprise après arrêt de travail).

Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER

d'Etat.

Y... a "nécessairement récupéré" le temps de travail qu'il a pu passer sur des salons et autres manifestations, et qu'il n'étaye pas sa demande.

en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean

& Co, dans la mesure où, comme l'ont relevé les premiers juges, il n'est pas démontré qu'elle ait tenté de se faire consentir un nouveau mandat par les vendeurs pour les biens concernés, après son embauche

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 Novembre 2012 (n° 1 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06462

Il a ensuite conclu un contrat jeune majeur avec le département de Paris le 13 novembre 2012, valable jusqu'au 30 novembre 2012.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

[D], a été embauchée le même jour par la société [1] en qualité d'hôtesse " chargée d'accueil ". Son contrat de travail est régi par la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527). M.

A ce titre, elle emploie cinq personnes dédiées à temps complet à la recherche et au développement et bénéficie du statut de 'Jeune entreprise innovante' octroyé par l'Etat (pièce n°35).

CABINET 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 27 janvier 2006 APPELANTS : COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA T.C.A.R représenté par Monsieur Jean-Claude

R représenté par Monsieur Jean-Claude H... y domicilié en cette qualité ...

Il y a lieu ainsi de condamner l'employeur au paiement de cette somme soit 20.280,61 euros (montant de la demande après déduction du calcul de la salariée des jours non travaillés après la prise d'acte

6 Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) PARTIE INTERVENANTE A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 23

Aucun élément objectif ne permet d'établir que la mention relative à l'embauche de M. B... aurait été régularisée seulement après l'arrivée de la nouvelle présidente.

conventionnels applicables à notre société.