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1 906 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b9

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

conjugal -dire qu'en contrepartie il devra assumer personnellement l'entretien tant intérieur qu'extérieur du domicile conjugal -accordé à Joséphine Y... un délai de trois mois à compter de l'arrêt

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032a5fbed78511e009534b1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

et a : attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal constaté que l'époux a déjà quitté les lieux constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale organisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d596

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, - fixé à 2 000 euros la pension alimentaire à la charge de l'époux au titre du devoir de secours, - mis provisoirement à la charge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee92

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

domicile dans lequel l'épouse réside est bien le domicile conjugal où vivaient les époux) ou qu'il serait par son comportement, à l'origine de la séparation, de plus la déclaration de main courante effectuée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

de LYON a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal (location), constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs dont la résidence habituelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b2

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... reconnaît que depuis 2006, le couple faisait chambre à part ; que le dialogue était rompu ; qu'il ne rentrait plus déjeuner et qu'il a quitté le domicile conjugal en septembre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

conjugal où l'intimée est seule demeurée ; Attendu que l'intimé n'établit pas ni même seulement n'allègue avoir dû quitter le domicile conjugal sous la contrainte ou pour assurer sa sécurité physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e067

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Elle indique que Monsieur A...a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal entre 1998 à 2001, qu'il a entretenu postérieurement de multiples liaisons et qu'il a quitté définitivement le domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b431

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Il demande que la jouissance du domicile conjugal par son épouse ne soit pas à titre gratuit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef78

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il prétend que s'il avait eu connaissance de la rétroactivité du caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal, il l'aurait immédiatement quitté en précisant que cet immeuble est actuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e264

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Il conteste avoir abandonné le domicile conjugal et explique qu'il a déménagé au domicile de sa mère pour la soigner en 2001, avec l'accord de son épouse, tout en continuant à participer aux charges du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Y... ne conteste pas avoir quitté le domicile conjugal et avoir refait sa vie, il est amplement démontré que cette relation extra-conjugale a été à l'origine de son départ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c85

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

le domicile conjugal comme indiqué par l'autre conjoint et qu'il n'a pas l'intention de le réintégrer ou de proposer à son épouse de le rejoindre ; Attendu que l'absence de comparution du défendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e083

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

du domicile conjugal et du mobilier du ménage, à titre gratuit, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93208

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

C/ Mme Chrystèle Y...épouse X... J. P/ E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57a

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

la jouissance du domicile conjugal sis... à Sainte Luce à charge pour elle de régler les loyers du bail commercial et toutes les charges afférentes à l'immeuble et a accordé à l'autre époux un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - sa situation relève de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est son mari qui a quitté le domicile conjugal pour la répudier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c5

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à titre de complément alimentaire, les crédits afférents au domicile conjugal étant réglès, par moitié, par chacun des époux, - ordonnait la remise

Source officielle
CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d12db

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

à la SCI Artémisia, dont elle est porteuse de 90% des parts sociales) dit que l'épouse assumera le paiement des charges afférentes au domicile conjugal dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906aa

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

la jouissance gratuite du domicile conjugal, - dit que l'épouse prendra à sa charge, à titre provisoire, le remboursement du crédit immobilier à hauteur de 650, 00 € par mois, - attribué respectivement

Source officielle

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