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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b9
7 novembre 2011
conjugal -dire qu'en contrepartie il devra assumer personnellement l'entretien tant intérieur qu'extérieur du domicile conjugal -accordé à Joséphine Y... un délai de trois mois à compter de l'arrêt
6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
et a : attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal constaté que l'époux a déjà quitté les lieux constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale organisé
6253cb58bd3db21cbdd8d596
20 janvier 2011
à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, - fixé à 2 000 euros la pension alimentaire à la charge de l'époux au titre du devoir de secours, - mis provisoirement à la charge de
6253cc08bd3db21cbdd8ee92
15 décembre 2011
domicile dans lequel l'épouse réside est bien le domicile conjugal où vivaient les époux) ou qu'il serait par son comportement, à l'origine de la séparation, de plus la déclaration de main courante effectuée
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
de LYON a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal (location), constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs dont la résidence habituelle
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
X... reconnaît que depuis 2006, le couple faisait chambre à part ; que le dialogue était rompu ; qu'il ne rentrait plus déjeuner et qu'il a quitté le domicile conjugal en septembre 2009.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1
11 avril 2011
conjugal où l'intimée est seule demeurée ; Attendu que l'intimé n'établit pas ni même seulement n'allègue avoir dû quitter le domicile conjugal sous la contrainte ou pour assurer sa sécurité physique
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
Elle indique que Monsieur A...a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal entre 1998 à 2001, qu'il a entretenu postérieurement de multiples liaisons et qu'il a quitté définitivement le domicile
6253ca85bd3db21cbdd8b431
5 février 2008
Il demande que la jouissance du domicile conjugal par son épouse ne soit pas à titre gratuit.
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
Il prétend que s'il avait eu connaissance de la rétroactivité du caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal, il l'aurait immédiatement quitté en précisant que cet immeuble est actuellement
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
Il conteste avoir abandonné le domicile conjugal et explique qu'il a déménagé au domicile de sa mère pour la soigner en 2001, avec l'accord de son épouse, tout en continuant à participer aux charges du
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3 avril 2012
Y... ne conteste pas avoir quitté le domicile conjugal et avoir refait sa vie, il est amplement démontré que cette relation extra-conjugale a été à l'origine de son départ.
6253cca4bd3db21cbdd90c85
28 octobre 2013
le domicile conjugal comme indiqué par l'autre conjoint et qu'il n'a pas l'intention de le réintégrer ou de proposer à son épouse de le rejoindre ; Attendu que l'absence de comparution du défendeur
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du domicile conjugal et du mobilier du ménage, à titre gratuit, - condamné M.
6253cd60bd3db21cbdd93208
2 mai 2016
C/ Mme Chrystèle Y...épouse X... J. P/ E.
6253cc2bbd3db21cbdd8f57a
2 mars 2012
la jouissance du domicile conjugal sis... à Sainte Luce à charge pour elle de régler les loyers du bail commercial et toutes les charges afférentes à l'immeuble et a accordé à l'autre époux un délai de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - sa situation relève de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est son mari qui a quitté le domicile conjugal pour la répudier
6253cb5abd3db21cbdd8d5c5
31 janvier 2011
la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à titre de complément alimentaire, les crédits afférents au domicile conjugal étant réglès, par moitié, par chacun des époux, - ordonnait la remise
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
à la SCI Artémisia, dont elle est porteuse de 90% des parts sociales) dit que l'épouse assumera le paiement des charges afférentes au domicile conjugal dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal
6253cc89bd3db21cbdd906aa
14 mai 2013
la jouissance gratuite du domicile conjugal, - dit que l'épouse prendra à sa charge, à titre provisoire, le remboursement du crédit immobilier à hauteur de 650, 00 € par mois, - attribué respectivement
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