Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 7.

- Sur la demande de provision au titre de la dette loctaive et des indemnités d'occupation : Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l'obligation de faire sous astreinte Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; SUR QUOI LA COUR Aux termes de l'article R. 516-31 alinéa 2du code du travail, dans le cas où l'existence

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Par arrêté en date du 26 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a notifié une nouvelle obligation de quitter le territoire français.

MOTIFS Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder au créancier une provision, par application de l'article R 1455-7 du code du travail.

séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence

exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou se soient révélés après dessaisissement du juge, allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

[D] présente l'argumentation suivante : - la provision a été allouée sur le seul fondement du rapport du docteur [X], dont l'absence de caractère contradictoire rend l'existence de l'obligation invoquée

les premiers juges ont méconnu ses droits de salarié en se bornant à retenir l'existence d'une contestation sérieuse sans préciser en quoi l'existence de l'obligation de l'employeur était sérieusement

Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le président du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence