Sur la fixation de la rémunération dans le cadre du contrat à durée indéterminée Il y a lieu de rappeler que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur

d'augmenter cette rémunération tous les trois ans.

Le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert était fixé à 2 000 euros et mis à la charge de M. [L].

du notaire et que le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge, un tel défaut

que la holding contrôle toutes les décisions stratégiques de l'entreprise opérationnelle en confiant notamment au conseil de direction la nomination ou la révocation des mandataires sociaux et la fixation

sommes, la Selarl Cabinet de la Calle a saisi, par requête du 1er octobre 2021 reçue à l'ordre le 12 octobre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation

Face à cette situation, l'avocate a, par requête du 15 février 2024, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucune information n'est fournie par l'employeur sur les modalités de fixation de la prime variable, il appartient alors

Par ailleurs, le chef des ventes percevra une part variable de rémunération définie dans le cadre d 'un plan de rémunération.

perçues par elle d'une part et celles calculées sur la base d'une rémunération mensuelle moyenne sur la période janvier 2010 à juillet 2013 d'autre part.

En conséquence, la société soutient à juste titre qu'elle avait comme obligation de poursuivre l'application de ce contrat de travail et si elle désirait modifier les conditions de fixation de la rémunération

Sur la contestation de la rémunération de l'expert : L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées

[Y] sollicite la fixation de sa rémunération à la somme de 1 500 euros et la fixation au passif de la société de ses créances établies en tenant compte de cette rémunération.

Le même jour une assemblée générale de la sarl AJMT, avec pour ordre du jour, la nomination de co-gérants et la fixation de la rémunération et des pouvoirs de ceux-ci, l'a nommé en qualité de co- gérant

[M] [D], du fait de l'absence de fixation de sa rémunération à hauteur de ses responsabilités de Directeur de restaurant ; - Condamner solidairement les sociétés AUC, HMGB et Moli à des dommages et intérêts

Par un courrier du 4 mars 2022, elle a demandé à la maire de Paris de réévaluer sa rémunération en la fixant par référence à l’indice majoré 511 et de régulariser sa rémunération pour les années antérieures

L'article 5 dispose ainsi : ' La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Madame [Q] ne sont pas de nature à justifier la différence de rémunération en cause; que l'AFPA n'a d'ailleurs pas tenu compte de ces éléments pour la fixation de la rémunération de Madame [Q] lors de

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 L'article 5 de l'accord national interprofessionnel de 1975, applicable à la relation de travail en vertu du contrat de travail, prévoit que : 'La fixation

Statuant à nouveau, -rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, -constater que la société Airbus SAS n'a pas respecté le principe "à travail égal salaire égal" quant à la fixation