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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e57c25a97f0381f552b
27 mai 2014
Commercial BSD', les cartes de visite contenant ces mêmes mentions, les plaquettes commerciales et l'organigramme de la société le positionnant à la direction commerciale attestent d'une évolution des fonctions
Sociale C salle 1
67592df14f06387a26ce7750
18 octobre 2024
[G] ne se confondent pas en l'espèce avec l'exercice d'un mandat social, s'agissant de l'exercice de fonctions techniques distinctes consistant, selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
B occupait les fonctions de directeur commercial tandis que M. C assurait les fonctions de directeur technique.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05c
28 mars 2007
à exercer des fonctions techniques distinctes, il ne percevait plus à compter de cette date de rémunération pour ses fonctions de barman.
6253c9e3bd3db21cbdd8979a
27 septembre 2007
Les fonctions occupées au sein de la nouvelle société Z... DISTRIBUTION constituent le deuxième point de contestation.
6253cae4bd3db21cbdd8c68f
17 octobre 2008
personnalisée, et qu'elle a respecté l'ordre des licenciements suivant les critères soumis à l'avis du comité d'entreprise, au sein d'une catégorie professionnelle formée par des salariés exerçant des fonctions
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c598
1 juillet 2025
DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail L'appelant soutient que le contrat de travail du 1er novembre 2006 existe et n'est pas incompatible avec un mandat social dès lors qu'il exerçait les fonctions
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
[Y] [V] a exercé les fonctions de régisseur général, niveau 7 échelon 4, au sein de la SARL [Localité 7] représentée par son gérant M.
6253c898bd3db21cbdd85b75
27 novembre 2001
l'existence d'un contrat de travail constituée par trois éléments cumulatifs :existence d'une rémunération contrepartie d'une prestation effectuée distincte de celle perçue au titre du mandat social, d'une fonction
6253c987bd3db21cbdd8894c
3 octobre 2006
05 Septembre 2006Audience de plaidoiries du 05 Septembre 2006*****La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de :* Martine BAYLE, conseillère, faisant fonction
6253cacebd3db21cbdd8c210
10 juin 2008
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.
12e chambre
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2 novembre 2023
Elles contestent le fait que la forme protégée par la marque soit imposée par sa fonction technique et réponde entièrement à des considérations fonctionnelles, ce que la société Biscuits Poult ne prouve
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa52
19 avril 2024
[V] se présentant également comme salarié de la société Tonimmo exerçant les fonctions de négociateur en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er mars 2012, le liquidateur judiciaire lui a
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
rédigé en termes généraux et pouvait être invoqué par toute personne prétendant être victime d'un fait commis par les employés de l'administration des douanes dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions
615e0e7fc25a97f0381f573e
21 novembre 2013
A compter de novembre 2001, Monsieur [Q] [D] a exercé à plein temps des fonctions syndicales.
6253cd3bbd3db21cbdd92b31
24 novembre 2015
X... dans ses fonctions techniques, sur sa capacité à assurer des relations avec des tiers. Pour preuve de ses prétentions, M. X... verse aux débats : - l'attestation de M.
63bfb3105e2fbe7c900437e6
11 janvier 2023
Il résulte de l'examen des fiches susvisées que si les missions du réceptionnaire après-vente visent principalement des fonctions techniques, elles peuvent être étendues à celles du chef d'équipe réception
6253c9d2bd3db21cbdd894b9
31 août 2007
Vous avez fait au préalable l'objet à plusieurs reprises de remarques verbales formulées par le directeur technique de la société concernant la mauvaise exécution de ces opérations de nettoyage.
Chambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb67
15 juillet 2025
Le dirigeant peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social à condition cependant que le contrat de travail soit effectif, c'est à dire qu'il se traduise par l'exercice de fonctions techniques
Pôle 6 - Chambre 3
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31 août 2022
d'encadrement et la reprise de fonctions techniques, avec diminution de sa rémunération.
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