Aux termes de l'article 2321 du code civil portant sur les garanties autonomes : - la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

Le 28 décembre 2017, le véhicule, affichant 139.333 km au compteur, est tombé en panne et a été remorqué jusqu'au garage MONTPON AUTOMOBILES. M. 

garantie contractuelle n'empêche pas le recours à la garantie légale et donc à l'appel en garantie, - que la société Félix Faure Automobiles n'a certes pas été convoquée à l'expertise judiciaire, mais

Le 1er septembre 2011, la SAS Toulon Diffusion Automobile TDA a fait assigner la SAS Toyota France devant le tribunal de grande instance de Toulon en garantie.

La société Capiscol, comme vendeur, doit sa garantie à la société Volkswagen Bank GMBH. Le jugement sera réformé en ce sens.

, - jugé que le véhicule [Immatriculation 6] ne peut bénéficier des garanties au titre du contrat d'assurances multirisques professionnels de l'automobile souscrit auprès de la société Swiss Life, -

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 07/02915 APPELANTS Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 4] SOCIETE ASSISTANCE AUTOMOBILES

Jean Luc X... a acquis le 13 juillet 2012 auprès du garage ALLIANCE AUTOMOBLE SUD au prix de 7 000 € un véhicule automobile Peugeot 307 SW HDI dont cette société avait confié la remise en état à la SARL

Le 23 mars 2018, Mme [J] [P] épouse [Y] a, par courrier du 25 mars 2018, sollicité auprès de la SASU Alexandre Automobiles l'annulation de la vente du véhicule, sur le fondement de la garantie légale des

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SOCIETE DE LAVAGE AUTOMOBILE (S.D.L.A.)

La société de droit suisse GreenGT, spécialisée dans la recherche et le développement de nouvelles technologies dans l'industrie automobile et notamment sur les systèmes de propulsion électrique-hydrogène

Elle a ensuite, par acte du 14 février 2023, assigné la société venderesse en résolution de la vente, restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des

AUX MOTIFS QUE : ô la garantie au titre de la police automobile est due lorsque le véhicule cause des dommages corporels matériels à des tiers en raison d'un accident de la circulation ; Jean-Jacques

[K] [P] à payer à la SARL Société Automobile Dupont 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

[Y] se prévaut en premier lieu de l'application du contrat d'assurance automobile régularisé auprès de la société Axa France IARD le 12 octobre 2015, prévoyant une garantie 'sécurité du conducteur', avec

X... a acquis un véhicule Audi RS6 qui était, avant l'achat, entretenu par le garage Audi Premium automobile à Paris.

qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Rodon, et subsidiairement, de condamner la SA Automobiles Citroën à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.