Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

[W] est le gérant de la société et ce, alors qu'il n'en est plus associé, ni gérant depuis plus de deux ans et qu'au contraire, à cette date, M.

FAITS ET PROCEDURE La SCI les Charmilles (ci-après la SCI), représentée par son gérant et associé majoritaire, M.

de la SCI, de nommer un administrateur provisoire pour gérer les affaires courantes de la SCI et organiser l'assemblée générale dont l'objet sera de désigner un gérant, de nommer un expert-comptable pour

En conséquence, les associés de la SEP ont décidé d'une part, de nommer un autre gérant et, d'autre part de transférer la propriété apparente du fonds de commerce à une autre personne'; (qu'en) conséquence

La SAS BARCHRIS soutient que les dispositions sus-visées sont inapplicables au contrat de gérance-mandat aux termes duquel le gérant mandataire est chargé de gérer un fonds de commerce au nom et pour le

[U] [F], et non par Mme [K] [W], pourtant gérante de la société ; que si M.

Il résulte de l'article 15 des statuts que le gérant ne peut être révoqué de son mandat que par une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP OUSACI la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 324 -

Le 3 avril 2019, et après consultation écrite des associés en date des 16 et 17 mars 2019, les gérants de la société Overno ont dressé un procès-verbal constatant, en sa troisième résolution, l'approbation

[J], président de la société CeViVaChia, ait été associé des deux premières sociétés et gérant de la dernière étant indifférente.

La révocation du gérant [R] [F] ; 2. La nomination d' [V] [N] comme gérant ; 3. Les mesures collectives à mettre en place ; 4. La rémunération de la gérance. M.

Par acte du 17 janvier 2022, [J] [Y], associé majoritaire, a assigné [P] [I], gérante et associée minoritaire, devant le président du tribunal de commerce de Lyon en référé aux fins de désignation d'un

Y... a assigné cette personne morale ainsi que son gérant (Monsieur A... Y...) et les autres associés (Madame F... B..., Messieurs C..., D... et E...

L'existence d'une personne morale ne prive pas la gérante du bénéfice des dispositions de l'article L 7321-2 du code du travail à partir du moment où elle en assure elle même la gérance effective sans

Ils votaient leur agrément en qualité d'associé de la société Audap à l'unanimité. Aucun gérant n'était cependant désigné.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 128 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00694 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

avait été rejetée par le jugement du 4 octobre 2012 devenu définitif, lequel avait reconnu la régularité de la nomination de la gérante lors de l'assemblée générale des associés de l'intimée du 29 juin

[K] de prendre la gérance.

dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ; () ". 3.