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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.
5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271eb
3 juillet 2025
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 novembre 2018, Mme [Y] [I] [V] [M] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard une déclaration de maladie professionnelle
CHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351db
17 août 2022
CONCESSIONS GARES FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS S.A.R.L. LA SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT S.A. SMA S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L.
63c79ba0da31367c908eb71f
17 janvier 2023
Par décision du 5 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard a interrompu le paiement des indemnités journalières qu'elle versait à Mme [J] [R] au motif que cette dernière ne
2ème chambre
DCA_21TL20091_20230307
7 mars 2023
; - l'arrêt maladie de M.
DCA_21TL20093_20230307
; - l'arrêt maladie de Mme B n'était pas justifié par des raisons médicales.
DCA_21TL20094_20230307
68f1d5b80b565ec7590f7bb7
16 octobre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour FAITS ET PROCEDURE La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard a procédé à un contrôle
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c43
20 septembre 2005
du GARD.
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard suivant une décision du 25 juillet 2019.
DCA_22DA00523_20221020
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté.
64364d5329c3df04f589a541
11 avril 2023
Suivant notification du 2 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a informé M.
DCA_21TL20085_20230307
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 14 novembre 2019 reçu le 19 novembre 2019, Mme [I] [K] a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard une demande
63be63c813ef607c90ab668a
10 janvier 2023
Par courrier du 12 juillet 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a informé M.
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M.
DCA_21TL20099_20230307
6253c9bcbd3db21cbdd89233
11 septembre 2007
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : SARL TAPIDAIMPLUS ZI LES CONSACS 83170 BRIGNOLES
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice
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