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56 532 résultats pour « heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

615e0e79c25a97f0381f56e5

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

64437bbf823e6dd0f8bf80dc

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de travail, celle de 1.200 euros TTC, par un chèque du 07 septembre 2016, pour 5 heures de travail, celle de 1440 euros TTC, par un chèque du 30 novembre 2016, pour 6 heures de travail et celle de 2.400

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac696375d8e58a6a42922

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f65974d25831845502b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cet accord définit comme travailleur de nuit : 'le salarié accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afdf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d66cdc6046d476610e8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] [I] soutient que comme il l'a déclaré aux services de gendarmerie et comme le confirment ses témoins, il a exécuté 36 heures de travail par semaine et non les 20 heures contractuellement prévues, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de travail et une part correspondant à celle d'heures supplémentaires majorées, entre la 36ème et la 39ème heure et s'ils mentionnent une rémunération de 1 900 ¿ correspondant à 151, 67 heures de travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e700bf8faf13e2e973d52

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de travail, l'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas demandé à ce dernier d'accomplir ces heures de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162af0f9547460d26ddb64e

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Madame [M] selon son contrat de travail a été engagée comme comptable pour 35 heures de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il fait valoir que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, qu'il a réalisé 1 721 heures de travail effectif, congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa8

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Z..., soit 26 heures par semaine, Mme X... ayant souvent perçu des rémunérations mensuelles correspondant à plus de 110 heures de travail par mois et jusqu'à 131 heures, ce qui montre qu'elle était rémunérée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528ded2aaebb88318fda35c

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'année 2021 correspondant à des heures supplémentaires et à des heures de travail effectuées alors qu'il était placé en situation de chômage partiel.

Source officielle
CA

19e chambre

6035e3af6cc33749e717be74

Appel

4 février 2016

4 février 2016

travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au

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CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d23

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- les heures d'ouverture du magasin ne coïncident pas avec ses heures de travail puisqu'elle était agent de fabrication et non agent de vente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ea853827c9026d04c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pas témoins de ses heures de travail sont privées d'effet probatoire.

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32dee8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

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CA

4° chambre sociale

6163e38bfeacceebf034a973

Appel

18 février 2009

18 février 2009

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa28

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il en résulte que le paiement minimal de 5 heures de travail est dû pour chaque jour de travail effectif décompté.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a3a942a604f5e939cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Source officielle