AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
615e0e79c25a97f0381f56e5
10 septembre 2013
10 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
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Pôle 1 - Chambre 9
64437bbf823e6dd0f8bf80dc
21 avril 2023
21 avril 2023
de travail, celle de 1.200 euros TTC, par un chèque du 07 septembre 2016, pour 5 heures de travail, celle de 1440 euros TTC, par un chèque du 30 novembre 2016, pour 6 heures de travail et celle de 2.400
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