pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -16 043,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, -29 873,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -2 987,37

relatives aux frais de déplacements des ouvriers, que les indemnités versées ont été réévaluées du 2% à compter du 1er août 2013, que M.

électrique contrairement au logement de Mme [I] qui a un chauffage au gaz. 22 - C'est donc à juste titre que le premier juge a estimé que Mme [I] avait nécessairement consommé de l'électricité et a

Q... a commandé le 9 décembre 2014 à la société ECO ENVIRONNEMENT la fourniture et l'installation d'une pompe a chaleur air-air et d'un chauffe- eau thermodynamique au prix de 22.500 euros TTC, financé

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement et paiement de rappels de salaire et indemnités.

[B] [Y], à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au-delà de l'indemnisation du téléphone dégradé, - débouter l'ensemble des parties de leurs demandes plus amples

forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

et froide, chauffage, éclairage, minuterie, téléphone; dépenses relatives au matériel et aux installations individuelles; - Les prestations et fournitures collectives y compris les frais d'exploitation

allouée pour frais irrépétibles ; débouté l'employeur de sa demande relative aux frais irrépétibles ; condamné l'employeur aux dépens.

[E] ne justifie pas davantage de sa prise en charge de frais de téléphone, ni de l'abonnement Canal+, ni de l'affectation contestée des fonds empruntés à la fondation d'Aguesseau.

forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto.'

[N] [P] de sa demande de condamnation de l'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] au paiement de la somme de 54 574,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé

forfaitaire d'astreinte par jour d'astreinte, - 1.050 € brut à titre d'indemnité d'astreinte (des 31 août 2013, 1er septembre 2013, 5 et 6 octobre 2013, 22 juin 2014, 25 septembre 2014, 14 juin 2015

Toute demande d'indemnisation suppose, pour être accueillie, la démonstration d'une faute et d'un préjudice en résultant.

* sur les abus de notes de frais La société DMH reproche à M. [I] le remboursement de frais injustifiés. M. [I] conteste ce grief et invoque la prescription des faits reprochés.

Cette indemnisation comprend non seulement le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos mais également les congés payés afférents.

Pour l'année 2016, la salariée sollicite une indemnisation forfaitaire des heures qu'elle estime avoir réalisées, sans les chiffrer.

hauteur de 5.616 euros TTC par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2021 visant les conditions générales de location relatives à la résiliation de plein droit et le paiement d'une indemnité

MOTIFS Sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres Exposé des moyens de parties M.

relatives aux frais de déplacements des ouvriers, que le nouveau mode calcul a été soumis à la délégation unique du personnel par une note de service, que les indemnités versées ont été réévaluées du