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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

et la caution quant au principe de la dette et quant à son montant.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par acte d'huissier du 27 mai 2019, la banque a fait citer la caution devant le tribunal de commerce d'Aubenas en paiement des sommes dues par la société liquidée.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162b8d3efb73d2e55750e68

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

[K] en sa qualité de caution de la société HOME BUSINESS en paiement de la somme de 250.000 €. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant les parties.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le montant de l'engagement de caution et la condamnation au paiement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c75

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Attendu que Mme X... s'est engagée en qualité de caution le 16 juin 2007 à concurrence de la somme globale de 107 607, 50 euros ; que son mari s'est engagé le même jour pour le même montant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e76

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[A] à lui payer la somme de 14 598,23 € au titre du capital restant dû, celle de 229,02 euros au titre d'une échéance impayée, soit la somme totale de 14 827,25 €, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8795f

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

de Marie THOMAS Y..., que celle-ci ne conteste pas être l'auteur de la mention manuscrite figurant dans le paragraphe Caution du contrat de location et ainsi rédigée : Lu et approuvé en caution solidaire

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624d6ded30a8f561738311

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause condamner la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à la SELARL [Z], ès qualités, la somme de 3.000 euros sur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ea0de54ff609f814e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

13e chambre

6032c20364f086384cf8316c

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

[T] [Z], s'est rendu caution personnelle et solidaire pour un montant limité de 152 449,02 euros et de 457 347,05 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf6b

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

le cadre de la liquidation judiciaire de la société PLEIN CIEL, elle indique avoir obtenu une somme de 25.000 euros, sans fournir cependant la date de réception de ce montant ; Qu'un courrier du 29

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4517

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

hauteur de 130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard, dans la limite de la somme de 119 600 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616246c1af0a1de0eb1b649f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[L] d'avoir à lui régler la somme de 281 188,76 euros en sa qualité de caution. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c819a9834ffd825fb05

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] à payer au bailleur la somme de 4 221,06 euros au titre des sommes dues au 1er décembre 2023 et celle de 2 956,23 euros à la caution au titre de ses quittances subrogatives, autorisé l'expulsion de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86181

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

La reconnaissance de la dette en première instance, qui ne vaut aveu judiciaire qu'en ce qui concerne le montant de la somme restant due, n'interdit pas aux cautions de rechercher aujourd'hui la responsabilité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64581a7b805de12b7ae

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d57

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

payer la somme de 118 651,22 € en exécution de ses engagements de caution ; Sur la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que, aux termes de l'article L313-33 du code monétaire et financier  :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X

6253cc29bd3db21cbdd8f4ec

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aec27ef77d000880b4c5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

suivantes : - en page 3 de l'acte, il est indiqué que « la caution est engagée pour le montant et la durée indiqués aux conditions particulières ['] » puis que « ce montant et cette durée sont précisées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il reste dû par la caution, au titre de ce prêt, la somme de 10.122,51 euros.

Source officielle

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