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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
et la caution quant au principe de la dette et quant à son montant.
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db76
19 octobre 2022
Par acte d'huissier du 27 mai 2019, la banque a fait citer la caution devant le tribunal de commerce d'Aubenas en paiement des sommes dues par la société liquidée.
8e Chambre C
6162b8d3efb73d2e55750e68
28 mars 2013
[K] en sa qualité de caution de la société HOME BUSINESS en paiement de la somme de 250.000 €. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant les parties.
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
Sur le montant de l'engagement de caution et la condamnation au paiement de M.
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c75
31 octobre 2013
Attendu que Mme X... s'est engagée en qualité de caution le 16 juin 2007 à concurrence de la somme globale de 107 607, 50 euros ; que son mari s'est engagé le même jour pour le même montant.
6253cde6bd3db21cbdd94e76
11 mars 2021
[A] à lui payer la somme de 14 598,23 € au titre du capital restant dû, celle de 229,02 euros au titre d'une échéance impayée, soit la somme totale de 14 827,25 €, avec intérêts au taux légal à compter
6253c936bd3db21cbdd8795f
24 novembre 2005
de Marie THOMAS Y..., que celle-ci ne conteste pas être l'auteur de la mention manuscrite figurant dans le paragraphe Caution du contrat de location et ainsi rédigée : Lu et approuvé en caution solidaire
61624d6ded30a8f561738311
10 avril 2014
de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause condamner la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à la SELARL [Z], ès qualités, la somme de 3.000 euros sur
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ea0de54ff609f814e
2 juillet 2024
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
13e chambre
6032c20364f086384cf8316c
28 novembre 2017
[T] [Z], s'est rendu caution personnelle et solidaire pour un montant limité de 152 449,02 euros et de 457 347,05 euros.
6253cb28bd3db21cbdd8cf6b
11 décembre 2008
le cadre de la liquidation judiciaire de la société PLEIN CIEL, elle indique avoir obtenu une somme de 25.000 euros, sans fournir cependant la date de réception de ce montant ; Qu'un courrier du 29
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4517
11 avril 2024
hauteur de 130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard, dans la limite de la somme de 119 600 euros.
Pôle 5 - Chambre 5
616246c1af0a1de0eb1b649f
13 mars 2014
[L] d'avoir à lui régler la somme de 281 188,76 euros en sa qualité de caution. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb05
3 avril 2025
[W] à payer au bailleur la somme de 4 221,06 euros au titre des sommes dues au 1er décembre 2023 et celle de 2 956,23 euros à la caution au titre de ses quittances subrogatives, autorisé l'expulsion de
6253c8bbbd3db21cbdd86181
21 mars 2002
La reconnaissance de la dette en première instance, qui ne vaut aveu judiciaire qu'en ce qui concerne le montant de la somme restant due, n'interdit pas aux cautions de rechercher aujourd'hui la responsabilité
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
payer la somme de 118 651,22 € en exécution de ses engagements de caution ; Sur la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que, aux termes de l'article L313-33 du code monétaire et financier :
été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X
6253cc29bd3db21cbdd8f4ec
18 avril 2012
-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Chambre Commerciale
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
suivantes : - en page 3 de l'acte, il est indiqué que « la caution est engagée pour le montant et la durée indiqués aux conditions particulières ['] » puis que « ce montant et cette durée sont précisées
660cf26c7c1ccb0008628f3d
2 avril 2024
Il reste dû par la caution, au titre de ce prêt, la somme de 10.122,51 euros.
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