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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64c0b8f0a67f3dd969e54fc5
25 juillet 2023
[O] ; ce faisant, - ordonner la résolution des marchés de travaux des bâtiments B, C, G, et J avec prise d'effet à la date du 11 mai 2017, date à laquelle la société Entreprise [N] a quitté le chantier
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT
6597aa32ade3490008c311ff
4 janvier 2024
4] (marché de travaux lot n°2 déconstruction valant CCAP), ce marché ayant été passé sur la base du devis établi par la SARL Atlas Démolition 33 et portant à la fois sur la déconstruction de trois immeubles
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
Pôle 5 - Chambre 9
65321b259e4ea48318f5ae8f
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés par l'article 1779 3° du code civil peuvent être
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deae
27 avril 2023
la direction des travaux à la SAS MPGT laquelle a sous-traité la synthèse technique et architecturale à la SARL BET SAI selon contrat signé le 3 juillet 2019 d'une durée prévisionnelle de quatre mois
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce74
6 novembre 2008
ISS ABILIS France à partir du 1er août 2001 dans l'exécution d'un marché de travaux de nettoyage du site de la société Carrefour à VITROLLES.
63d0d56781a7b805de12b419
24 janvier 2023
Les travaux ont été exécutés puis réceptionnés sans réserve le 7 novembre 2014.
Pôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d200
4 janvier 2023
, aucune situation de travaux ne leur ayant été adressée.
633e7030f8faf13e2e973ddd
5 octobre 2022
L'article 3 du marché, intitulé « Pénalités (plafonnées à 20% du montant des travaux) » énonce « 3.1.
6e chambre
615e0ddcc25a97f0381f4ffc
20 janvier 2015
Elhafid AISSAOUI, délégué syndical ouvrier APPELANTE **************** SAS GSF GRANDE ARCHE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marc A.
63b67786a853827c9026d1f2
Il s'ensuit que la société CBE devait exécuter son marché avant le 11 septembre 2010. Dès lors, les inexécutions constatées à cette date sont entièrement imputables à l'entreprise.
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
, et tout ce qu'elle aurait pu gagner dans les marchés en cause, cela ne peut conduire à ce que sa créance s'évalue au montant de l'intégralité des marchés souscrits, puisqu'elle n'a pas réalisé l'ensemble
4ème Chambre
696a025dcdc6046d4780201f
15 janvier 2026
Elle indique, en application de l'option prévue à l'article 3.4.5 du CCAP, être recevable à réclamer à l'intimée le paiement du coût des travaux de reprise par voie de déduction du solde du marché.
1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d0a
11 juillet 2024
Procédure Alléguant un marché de travaux conclu le 4 août 2016, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAS Design Studio FWI, un solde restant dû sur des factures de travaux, par acte du 6 février 2019, la
2 e chambre civile
6a1a7738cdc6046d47751147
28 mai 2026
[W] [D] la réalisation de travaux de terrassement et de décaissement de deux carrières pour le travail des équidés pour un prix de 51 096 euros TTC. Le même jour, M.
1ere Chambre Section 1
636ca5e16c7633dcd15b3949
5 septembre 2022
Les travaux ont été commencés mais ont été interrompus faute de financement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
Ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce09e6cdc6046d47d3aad8
1 avril 2026
[P], doivent être déduites du montant du marché, de sorte que les paiements déjà effectués -soit 11.842,08 euros au total- excèdent la rémunération des travaux effectivement accomplis. 6. M.
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e6
6 juillet 2022
demande à la Cour : de confirmer le jugement rendu le 24 septembre 2020 en ce qu'il a : Condamné Monsieur [T] à lui payer le solde du marché de travaux, Débouté Monsieur [T] de ses demandes
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
Les travaux ont été exécutés et la réception est intervenue avec réserves le 30 juillet 2014. Puis, par courrier en date du 6 août 2014, M.
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