En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 juin 2025. L'affaire a fait l'objet de renvois à la demande des parties aux 12 juin 2025, 2 octobre 2025, 8 janvier 2026.

CM CIC BAIL dont le siège social est 12 rue Gaillon 75002 PARIS agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit

faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : S.A.S. [7] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS EN DATE DU 07 juin 2018 ARRÊT DE LA 2IÈME CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 19 avril 2021 PARTIES

Z... ne pouvait conclure un tel bail sans obtenir un mandat spécial de sa part, ce qu'il n'a pas eu.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Juin 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10391

La caisse s'oppose à l'inopposabilité de sa décision de prise en charge au motif que la phase d'instruction pendant laquelle chaque partie peut enrichir le dossier qui sera transmis au [10] n'aurait pas

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, ont entendu le représentant de la partie appelante en ses conclusions et sa plaidoirie, assistés de M.

, que le fait d'ouvrir à cette dernière la voie de l'appel ne constitue pas un grief pour la banque, d'autre part.

Ce jugement a été expédié aux parties le jour même. La date de notification à la société [21] n'est pas rapportée.

PARIS, toque : D1946 substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

a déclaré inopposables les arrêts mais à partir du 1er décembre seulement, il convient de constater l'irrecevabilité de la demande d'inopposabilité de la prise en charge.

Le moyen d'inopposabilité des décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône soulevé par la S.A.

Ce moyen inopérant ne peut donc justifier une quelconque inopposabilité de la décision de prise en charge. Le jugement est confirmé. II.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2017.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties

Le 9 août 2017, la société Bridgestone France a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'une demande d'inopposabilité de la maladie professionnelle de M. [W] [B].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Janvier 2010 (n° 3 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00478

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la décision : Au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse attribuant un taux d'incapacité permanente partielle de 21 %, la