Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° / 2022 , 5 pages) Numéro d'inscription

La société Crédit Logement a déclaré sa créance pour la somme totale de 210 137,28 euros au passif hypothécaire échu de la procédure collective.

Elle fait observer, en l'espèce, que contrairement à ce que soutient la SARL BELIRON, la décision du juge commissaire rendue le 15 mai 2016 est désormais définitive, de sorte que la radiation de l'inscription

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

La Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DPI, a procédé à la vérification du passif, lequel s'élève à la somme de 296.169,73 euros.

Par courrier recommandé du 16 juillet 2013, la Direction Générale des Finances Publiques a déclaré des créances privilégiées d'un montant de 744 542, 40 euros à titre définitif et de 31 611 euros à titre

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Le passif déclaré à titre échu se limite donc à un montant de 2.126,92 euros.

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées

LEMAIRE ET CIE, qui a admis la créance de l'Institution IRNEO pour la somme de 18 775,69 € à titre chirographaire et 239 925,10 € à titre privilégié et définitif ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier

Le passif vérifié s'élève à 200.473, 04 euros.

Par jugement du 9 septembre 2008, la liquidation judiciaire de la SCI COMBALAT a fait l'objet d'une clôture pour extinction du passif.

Par arrêt du 2 décembre 2019 devenu définitif, la cour administrative d'appel de [Localité 16] a rejeté le recours formé par l'association contre le refus d'inscription du site sur la liste des établissements

Le passif exigible est composé en principe de toutes les dettes échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Le juge-commissaire à la procédure collective de la société LOGIC REIMS, saisi de cette contestation dans le cadre de la vérification du passif, a fixé une audience le 2 mars 2022 au cours de laquelle,

Dans ces conditions, il conviendra d'inscrire au passif de la société BBI la créance de la société BIRKENSTOCK à hauteur de la somme de 437 022, 19 euros en principal dont le montant n'est pas non plus

Le jugement est donc définitif sur ces points. 1. Sur les demandes d'inscription de créances au passif des successions 1.1. Sur la créance revendiquée par M. [F] [L] M.

de la créance au passif de la liquidation, - constater que la majoration de rente a été versée à M.

Elle s'étonne du silence de la société sur ce passif et sur l'absence de toute production de pièces venant démontrer la détention d'actifs disponibles.