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DÉBATS : A l'audience publique du 20 juin 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise

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Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed8

Appel

28 octobre 1999

Le président du tribunal de commerce de Lyon ayant rejeté la demande comme excèdant ses pouvoirs, le tribunal de commerce de Lyon a été saisi au fond et, par jugement en date du 12 septembre 1996, cette

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Chambre 1-2

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Appel

3 juillet 2025

été débattue le 19 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

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Pôle 1 - Chambre 11

69d89183cdc6046d47bbba34

Appel

9 avril 2026

aux droits de l'étranger, et dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

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4e Chambre A

6163772bf6919f4eda2c380a

Appel

25 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :

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Chambre commerciale

6801e1a29b53b0c2f5373f67

Appel

16 avril 2025

: en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2025 devant la cour composée de : Président

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CHAMBRE SOCIALE

68df61089a2daf2a70a108ad

Appel

2 octobre 2025

lors des débats et de Nathalie CAILHETON, greffière, présente lors de la mise à disposition, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

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TROISIEME CHAMBRE

6870a1785b6604a26aae8895

Appel

10 juillet 2025

2025 après prorogation du délibéré en date du 22 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

été débattue le 05 Octobre 2020, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère Madame Florence

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Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983005

Appel

9 octobre 2024

été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

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Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf884

Appel

12 octobre 2024

été donnée à 11h10, avant l'ouverture des débats, et la partie advserve a reçu immédiatement la pièce, à 11h20 des observations ont été faite en disant qu'il faut écarter cette pièce, les droits de la

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Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf886

Appel

12 octobre 2024

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Chambre 1-5

653219b19e4ea48318f5a973

Appel

19 octobre 2023

été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fab

Appel

2 avril 2024

Par déclaration reçue au greffe le 25 février 2022, Mme [C] a relevé appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 janvier 2024.

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Pôle 5 - Chambre 9

61625c88d64a6b1f51487650

Appel

23 janvier 2014

été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Michèle PICARD, Conseillère

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Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c819a9834ffd825fb03

Appel

3 avril 2025

Elle a été rétablie à la demande de MM. [R] et [J] le 21 septembre 2015.

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15e Chambre A

603780b62276965c095e8123

Appel

13 mars 2015

a été rendue.

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Rétention Administrative

66d2b1b96d534fde6cba97b4

Appel

15 août 2024

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15

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Chambre Sociale

63c1099cbf9fd47c90a13d52

Appel

12 janvier 2023

été débattue le 19 octobre 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller qui a présenté son rapport Ces magistrats ont

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Rétention Administrative

66ac7688a9cfa399a90d1df3

Appel

31 juillet 2024

du VAR Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique 31 juillet 2024 devant Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, déléguée par le premier président par ordonnance

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