LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 mars 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN- LAYE N° Section : E N° RG : F19

23] : annulation 70 €, - [Localité 20] : annulation 45 €, - [Localité 13] : annulation 207 €, - [Localité 17] : annulation 54 €, - [Localité 18] Sur Garonne : annulation 214 €, - [Localité 5]

son exclusion nulle et ordonner sa réintégration au capital de la SARL Solico, dire et juger la procédure d'exclusion irrégulière en ce qu'elle viole le principe du contradictoire et condamner la société

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

Sur la nullité du jugement La société FMX et Associés demande à la cour dans ses conclusions d'appel de prononcer la nullité du jugement, à défaut de préliminaire de conciliation devant le conseil de

Ainsi le jugement est confirmé en ce qu'il rejette les demandes en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et en substitution de celui-ci par le taux légal formées par la SAS MG Investissements

contenue dans un acte authentique de prêt ; que le juge de l'exécution n'est pas le juge du contrat ; qu'ainsi, le juge de l'exécution de [Localité 2] ne pouvait pas se substituer au juge du contrat pour

d'annulation ou de constat de nullité n'est mentionnée dans le dispositif de ses dernières écritures

que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 (§ 1 ), 324 à 332 et 334 du code des douanes.

[J], sur l'opportunité de poursuivre la vente forcée du véhicule aux enchères ou d'attendre l'issue de la procédure devant le juge de l'exécution.

la nullité de l'assignation du 18 janvier 2018 ; * de juger que le conseil de prud'hommes de Pau n'était effectivement pas matériellement compétent pour connaître du présent litige ; * de juger

de sa saisine et n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision rendue ; qu'il sera observé que la cour est juge d'appel tant du juge aux affaires familiales que du tribunal de grande instance que

Par jugement du 10 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [S] est justifié ; - dit et jugé que Mme [S] n'a jamais subi une quelconque

l'erreur matérielle et l'omission de statuer affectant le jugement prononcé le 13 juillet 2021 dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 21/05387, - pour ce faire : - sur l'erreur matérielle

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société Sunauto 81, représentée par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022

Par déclaration du 30 mars 2016, Madame [N] a interjeté appel du jugement.

si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement entrepris.

Sur pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, la Cour de cassation, a, par arrêt en date du 11 octobre 2018 (n°17-26828), cassé et annulé l'arrêt précité mais

A..., représenté par Me Royaï, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000